Vous êtes ici
Foire aux questions
- Dahir n° 1-16 -121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
- Décret No. 355-17-2 du 9 Dhou al hijja 1438 (31 août 2017), définissant le modèle de contrat de travail pour un travailleur de maison.
- Décret No. 356-17-2 du 6 Muharram 1439 (27 septembre 2017) en remplissant la liste des travaux interdisant l’emploi des travailleuses et des travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans est complétée.
- Le décret No.686-18-2 publié le 24 Ramadan 1440 (30 mai 2019) conditionne avec précision l'application du régime de la sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs de maison.
- - Effectuer les tâches ménagères ;
- - Prendre soin des enfants ;
- - Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ;
- - La conduite ;
- - Les travaux de jardinage ;
- - Le gardiennage de la maison.
- - Les travaux de réparation d’un puit ou d’une piscine d’une profondeur de plus d’un mètre ou de réservoirs d’eau relatifs aux zones résidentielles et adjacentes sont potentiellement dangereuses en l’absence de moyens de protection
- - Les actes visés dans l’article 3 du décret nº 183-10-2 du 9 Dhou al hijja 1431 (16 novembre 2010) précisent la liste des actes dans lesquelles certaines catégories de personnes sont interdites de travailler et qui constituent un danger pour la travailleuse ou le travailleur de maison.
- 1-Le respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi;
- 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu;
- 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue à la Loi 65.99 relative au Code de travail.
- -L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements;
- - L’utilisation d’instruments électriques ou tranchants et de machines susceptibles de mettre en danger la sécurité ou la santé du travailleuse ou du travailleur de maison;
- -Les travaux relatifs au nettoyage des chauffe-eau, des appareils de chauffage, des motocycles et des façades extérieures de la maison ou de celles effectuées sur les surfaces.
- - Les travaux de repassage
- - Les prestations de soins ainsi que l’utilisation de matériel médical
- - Les travaux qui peuvent exposer la travailleuse ou le travailleur de maison à des risques de santé par le contact avec un membre de la famille de l’employeur ou de l’employeur souffrant d’une maladie contagieuse;
- - La conduite pour faire des courses pour la maison
- - La transportation des machines qui n’ont pas besoin de licence pour le faire;
- - L'utilisation de substances chimiques et dangereuses
- - Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ;
- - Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose;
- - Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ;
- - Déclarer à son employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique ;
- - Présenter un certificat médical attestant de son aptitude physique aux frais de l'employeur.
- - L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille;
- - Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ;
- - Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur;
- - Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs.
- - Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le tavailleur de maison à exécuter un travail forcé ou contre son gré;
- - L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages et intérêts, y compris toutes les données prévues à l'article 10 de la loi no 19.12;
- - L'employeur doit, d’une façon générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des travailleuses ou travailleurs domestiques lors de l’exécution des travaux qu’ils effectuent sous ses ordres.
- - Les travailleuses et les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment les programmes de lutte contre l’analphabétisme, d'éducation non formelle et des programmes de formation professionnelle;
- - La période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à quinze jours rémunérés;
- - Respecter la durée de travail pour les travaux domestiques qui est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties;
- - Respecter le droit du travailleur de maison pendant la période de repos hebdomadaire et les vacances annuelles;
- - Le paiement du salaire au travailleur de maison selon l'article 19 de la Loi no 19.12.
- - Mariage du travailleur de maison : sept jours, dont quatre jours sont payés;
- - Mariage de l'enfant du travailleur de maison ou d’un parent : deux jours ;
- - le décès du mari de la travailleuse ou du travailleur de maison ou de son enfant ou ses petits-enfants, ou les enfants de sa femme/ son mari d’un mariage antérieur : trois jours;
- - le décès d’un des frères ou sœurs du travailleur de maison , d’un frère ou d’une sœur de sa femme/ son mari , ou un des proches de sa femme : deux jours ;
- - Chirurgie pour le conjoint ou l'enfant : deux jours ;
- - Circoncision d’un des fils de la travailleuse ou du travailleur de maison : un jour.
La durée de la pause pour l'allaitement est indépendante de la période de repos de la travailleuse de maison.
L'employeur et la travailleuse de maison allaitante se mettent d'accord sur la manière dont cette dernière bénéficie de la durée indiquée d’une manière appropriée aux conditions de travail
La rémunération est versée à la fin de chaque mois, sauf convention contraire entre les parties.
Chaque jour d'absence du travailleur de maison sans permission de son employeur, son équivalent est déduit du salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
2 144 heures de rémunération pour la période de travail de 6 à 10 années ;
2 192 heures de rémunération pour la période de travail de 11 à 15 années ;
Dans le cas qui dépasse 15 ans de travail, le salaire moyen est de 240 heures.
- - Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;
- -Toute personne qui travaille à son compte et qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de travailleuses et travailleurs de maison ;
- -Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison contrairement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi no. 19.12.
- - Toute personne qui emploie par la force un travailleur ou une travailleuse de maison.
- -En cas de récidive, l’auteur des actes susmentionnés est condamné à deux fois l’amende et à un emprisonnement allant d’un mois à trois mois ou à une seule de ces deux peines.
- L'employeur qui ne se conforme pas à l’article 3 de la loi n° 19.12 est passible d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams;
- Une amende entre 500 et 1200 Dhs pour chaque employé qui :
- - N’a pas remis le certificat de travail ou ne l’a pas livré dans le délai prescrit ou n’a pas inclus un énoncé des données déclarées.
- - N’a pas respecté l’article 13 qui précise la période de travail,
- - N’a pas accordé le droit à un congé compensatoire comme prévu à l’article 14 de la loi n. 19.12 à la travailleuse ou au travailleur de maison.
- - N'a pas accordé le droit à la travailleuse de maison à une pause d'allaitement à l’article 15 de la loi no. 19.12.
- Formulaire F.325.1.12: Demande d'affiliation
- Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
- Copie de l'accusé de réception du contrat délivré par l’inspection de travail
- Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
- Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.
- Formulaire F.321.1.12 : Demande d'immatriculation ;
- Une copie de la Carte d’Identité Nationale (CNI) ou électronique (CNIE) du travailleur de maison ou un extrait d’acte de naissance, le cas échéant.
- Relevé d’identité bancaire du travailleur de maison
- Formulaire F.325.1.12: Demande d'affiliation
- Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
- Copie de l'accusé de réception du contrat délivré par l’inspection de travail
- Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
- Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.
- Formulaire F.321.1.12 : Demande d'immatriculation ;
- Une copie de la Carte d’Identité Nationale (CNI) ou électronique (CNIE) du travailleur de maison ou un extrait d’acte de naissance, le cas échéant.
- Relevé d’identité bancaire du travailleur de maison
- une amende allant de 25 000 à 30 000 Dirhams pour:
- L'employeur qui ne se conforme pas à l’article 3 de la loi n° 19.12 est passible d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams;
- Une amende entre 500 et 1200 Dhs pour chaque employé qui :
- Dahir n°1-17-15 portant promulgation de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
- Dahir n° 1-17-109 portant promulgation de la loi n°99-15 relative au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
- Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel a été modifié et complété ;
- Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) portant code de la couverture médicale de base
- Décret 2-18-622 pris pour l'application de la loi 98-15 et de la loi 99-15
- Décret 2.18.623 fixant les taux de cotisation de l’AMO TNS
- Décret 2.18.624 pris pour l'application de l’article 17 de la loi 98-15 concernant la constitution du Conseil d’administration TNS
- Décret 2.18.625 pris pour l'application de la loi 99-15
- Décret 2.19.719 pris pour l'application de la loi 98-15
- Décret 2.19.763 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15
- Décret 2.19.769 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15 (Adouls)
- Décret 02.19.1023 portant application décret 2.19.719 (Kinésithérapeutes et Sages Femmes)
- Décret 02.19.1024 portant application décret 2.19.769 (Adouls)
- Décret 2.20.658 (pris en application de la loi relative au régime de l'AMO et de la loi instituant un régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale en ce qui concerne les huissiers de justice).
- Décret 2.20.659 (pris en application de la loi relative au régime de l'AMO et de la loi instituant un régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale en ce qui concerne les guides touristiques).
- Décret 2.05.733 (pris pour l'application de la loi 65,00 portant code de la couverture médicale de base).
- Décret 2.05.737 (fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la CNSS au titre du régime AMO de base tel que modifié et complété)
- Décret 2.05.740 (pris pour l'application des dispositions de la loi 65,00 portant code de la couverture médicale de base relatif à l'organisation financière de l'AMO).
- Arrêté 762.19 portant application décret 2.18.622
- Arrêté 01.20 portant application décret 2.19.719
- Arrêté n° 3527.19 portant application du décret n° 2-18-625.
- Professionnel indépendant : Personne physique qui exerce une profession libérale
- Travailleur indépendant : Personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaires d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non salariés du secteur du transport routier porteurs de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi 5.96, artisan, aide-artisan.
- Personne non salariée : personne qui exerce une activité privée : auto-entrepreneur, sportif et autre personne non salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu
- Auto-entrepreneur.
L'appartenance d'un travailleur à une de ces catégories est définie par des textes législatifs et réglementaires.
En revanche, l’Assurance Maladie Obligatoire et la retraite de chaque catégorie et/ou sous catégorie est tributaire de la publication d'un décret spécifique à la dite catégorie.
Les décrets publiés concernent les catégories suivantes :
- Les Adouls (Décret n° 2.19.769)
- Les sages-femmes et les kinésithérapeutes (Décret n°2.19.719)
Le rôle de l’organisme de liaison est de :
- Recenser l’ensemble des TNS de la catégorie ;
- Communiquer à la CNSS la liste et les informations requises pour ces TNS;
- Communiquer périodiquement à la CNSS toute mise à jour des informations relatives à ces TNS ;
- Demande d’immatriculation selon le modèle du formulaire Réf : 321-1-12 ;
- Copie CNIE ou Carte de séjour pour les étranger(e)s en cas de besoin;
- Une pièce justificative du statut de la personne concernée, délivrée depuis trois mois maximum, de la part de l'organisme ou de l'autorité habilitée à délivrer l’autorisation d'exercice de la profession;
- Régime Retraite : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (10%) appliqué à une assiette forfaitaire indexée sur le Smig, par catégorie socioprofessionnelle ;
- Régime AMO : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (6,37%) pour les actifs, celui-ci est applicable à une assiette forfaitaire indexée au SMIG selon la catégorie socioprofessionnelle, et un taux de (4,52%) pour les retraités de ce régime, applicable au montant de la retraite.
- Les Adouls : 1,9 x SMIG
- Les Sages-femmes et kinésithérapeutes : 2 x SMIG
- Dépôt d'un dossier de remboursement d’une partie des frais de soins déjà engagés par le TNS. L'indemnisation se fait selon les taux de remboursement en vigueur qui sont appliqués à la Tarification Nationale de Référence (TNR) ;
- Prise en charge d'une partie des frais directement auprès des prestataires de soins, et le TNS ne paie que la part restant à sa charge ;
- La prise en charge des médicaments dont le prix est supérieure à 1000 dh et qui figurent dans la liste des médicaments concernés par cette prise en charge.
- Si ce produit est supérieur ou égale à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés), la prestation est servie sous forme de pension
- Si ce produit est inférieur à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés), la prestation est servie sous forme de pécule (Capital constitutif des pensions à servir)
- Pour l’avancement du départ à la retraite, le TNS peut demander la liquidation anticipée de sa retraite à partir de 60. Une demande doit être déposée dans un délai de 6 mois avant la date de départ souhaitée. Toutefois la liquidation anticipée n’est accordée que si le montant de la Pension est égal ou supérieur au montant de la pension minimale (Régime des Salariés géré par la CNSS)
- Pour la prolongation du départ à la retraite, il faut déposer la demande dans un délai d'au moins 3 mois avant l’atteinte de l’âge 65 ans avec un ajournement au plus tard à 75 ans
- Augmenter l’assiette de cotisation en choisissant au début de chaque année un revenu forfaitaire supérieur au revenu propre à sa catégorie ou sa sous catégorie.
- Racheter des points supplémentaires via le versement des cotisations exceptionnelles.
- Repousser sa date de sortie à la retraite
- Une part de 50% du montant de la pension de vieillesse pour le(s) conjoint(s)
- La part restante de 50% pour les enfants répartis à parts égales
- Une couverture des gros risques sans plafonnement ;
- Une couverture des risques éventuels et des risques réels (prise en charge de l’antériorité de la maladie) ;
- La possibilité d’exonération totale ou partielle de la part restante à la charge de l’assuré ;
- La possibilité de prise en charge des soins à l’étranger ;
- La possibilité de prise en charge en mode tiers payant médicaments (TPM) ;
- Une couverture sans limite d’âge des enfants infirmes ;
- 70%: pour tous les types de soins médicaux sur la base de la tarification nationale de référence;
- 70% à 100%: pour certaines maladies chroniques;
- 90%: pour le traitement des maladies chroniques dans les institutions ;
- 100%: pour les maladies coûteuses liées à la transplantation d'organes (foie, cœur et rein) ainsi que pour l'indemnisation des dispositifs médicauxliés à ce type de maladie.
- Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat ;
- Soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
- Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les actes de l’hôpital du jour tel que fixés par l’arrêté ministériel ;
- Analyses de biologie médicale ;
- Radiologie et imagerie médicale ;
- Explorations fonctionnelles ;
- Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables ;
- Poches de sang humains et dérivés sanguins ;
- Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux ;
- Appareils de prothèse ou d’Orthèse médicales admis au remboursement ;
- Lunetterie médicale selon la fréquence définie par voie réglementaire (Loi-65-00-AMO) ;
- Soinsbucco-dentaires ;
- Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants.
- Dépôt d'un dossier de remboursement en vue de récupérer une partie des frais de soins déjà engagés selon le taux de remboursement en vigueur;
- Prise en charge d'une partie des frais directement auprès des prestataires de soins selon les taux en vigueur, et le TNS contribuable ne paie que la part restant à sa charge ;
- La prise en charge des médicaments onéreuxqui figurent dans la liste des médicaments concernés par le Tiers Payant Médicament.
- Le Travailleur Non Salarié;
- Le(s) conjoint(s) ;
- Les enfants à charge âgés de 21 ans au plus ;
- Les enfants à charge âgés entre 21 et 26 ans et poursuivant des études supérieures;
- Les enfants handicapés à charge, et ce sans limite d’âge.
- Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
- Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
- Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi
- Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
- Carte d’immatriculation à la CNSS ;
- Carte nationale d’identité.
- Pour l’assuré:
- Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Avoir cessé toute activité salariale ;
- Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
- Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
- Pour les ayants-droit :
- Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
- Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
Carte d’immatriculation à la CNSS ;
Carte nationale d’identité ;
Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55 et 60 ans ;
S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
Pour les ayants -droit :
- Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
- Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.
- Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
- cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.
- Demande sur formulaire réf 321.1.06 dûment visée et cachetée par votre employeur.
- Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
- 2 photos récentes ;
- Relevé d’identité bancaire.
L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler.
- Photos d’identité récente.
- Copie de la carte d'immatriculation ou tous autre document justifiant le numéro d'immatriculation.
- Consulter le site internet : www.cnss.ma
- Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au 080.203.33.33
- Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation
S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres.
- Justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
- Présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
- Établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.
Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur le salaire du dernier mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (ou SMAG dans le secteur agricole).
- Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'arrêt du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maladie : dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'arrêt du travail.
- Pour l’avis d’interruption de travail : 30 jours après le jour d’interruption de travail;
- Pour la demande d’indemnités journalières de maladie : 6 mois après le jour d’interruption de travail.
Il représente 2/3 du salaire mensuel moyen plafonné des six derniers mois déclarés, à partir du 4ème jour et pendant 52 semaines maximum au cours des 24 mois qui suivent le début de l'incapacité.
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
- Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’arrêt du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maternité : dans un délai maximum de 1mois à compter de la date d'arrêt du travail.
- Pour l'avis d'interuption de travail : 30 jours après de le jour d'interruption du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maladie : 6 moisaprès de le jour d'interruption du travail.
108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG
Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.
Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants .
- Si votre mari exerce une activité non salariée
- Si votre mari a cessé toute activité
- En cas de décès de votre mari
- En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.
- Certificat de vie collective
- Extrait acte de naissance de l’enfant
- Certificat de scolarité de l’enfant
-
ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS; - Copie conforme de l’acte de mariage ;
- Attestation d’activité ou d’inactivité ;
- Copie de la CIN du conjoint.
- Consulter le site internet : 10.100.100.165 ;
- Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au numéro : 080.203.33.33 / 080.200.72.00 ;
- Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche, muni de votre carte d’immatriculation.
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date de vos 60 ans (ou 55 ans), à condition d’avoir cessé toute activité lucrative.
- Si vous avez accumulé au moins 3240 jours d’assurance, le montant de votre pension de vieillesse est égal à 50% du salaire moyen (défini comme la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisations pendant les 96 mois déclarés précédant la mise à la retraite).
- Votre taux de pension est majoré de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours.
- Le taux de pension maximum ne peut en aucun cas dépasser 70% du salaire mensuel soumis à cotisations.
- Justifier d’une période d’assurance de 3240 jours,
- Etre âgé de 55 ans révolus
- Avoir l’autorisation de l’employeur qui doit verser à la CNSS, en une seule fois, une prime calculée selon un barème établi à cet effet.
Dans le cas où l'invalidité est due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.
Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.
Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :
- Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
- Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
- Le changement d’adresse de l’entreprise ;
- La cessation provisoire d’activité ;
- La fermeture définitive de l’entreprise.
Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :
- Son identification en tant qu’assuré social ;
- L’enregistrement des déclarations de ses salaires ;
- La sauvegarde de ses droits.
Vous êtes par conséquent tenu de :
- Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise ;
- Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie et toute autre pièce professionnelle.
- Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- Deux photos récentes ;
- Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).
Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.
N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen du portail « DAMANCOM» ou des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés. En effet, le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS.
Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.
Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent :
- Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants.
Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS.
Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :
- Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
- Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
- Son activité ;
- Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
- Le numéro et le nombre de pages remplies ;
- Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
- Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
- Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
- Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
- Le total des salaires déclarés par page ;
- Les montants cumulés ;
- La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :
- Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
- Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
- Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
- Le total des salaires déclarés par page ;
- Les totaux cumulés ;
- La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :
- Cocher dans la case correspondante à la situation de chaque salarié la mention “X” (SO : Sortant, DC : décédé, IT : Maternité, IL : Maladie, AT : accident de travail, CS : Congé Sans solde, MS : Maintenu Sans Salaire, MP : Maladie professionnelle) ;
- Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
- Signer et cacheter les Bordereaux de Déclaration de Salaire (BDS);
- Respecter les instructions figurant au verso des BDS.
- Signaler à l’agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre BDS.
- Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du BDS.
- Les Bordereaux de Déclaration de Salariés Entrants et les BDS préétablis dûment complétés par vos soins doivent être envoyés dans les délais mentionnés sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, à l’adresse suivante :
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca
A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :
- Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;
- Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre.
Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:
- Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
- Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.
Oui, depuis 2003, la CNSS a mis en place des services de télédéclaration et de télépaiement via le portail DAMACOM (www.damancom .ma). Cet outil présente les avantages suivants :
- Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
- Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé permettant de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
- Possibilité d’accès aux informations utiles en ligne, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
- Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés, tout en réduisant les coûts de traitement.
Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ).
Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.
La cotisation au titre du régime général pour le secteur de la pêche artisanale ou côtière (marins pêcheur à la part) est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche.
La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail.
N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement.
Pour savoir le niveau actuel des cotisations sociales, merci de visiter la rubrique « Paiements de vos cotisations sociales » au niveau de l’espace « Employeur » sur la page d’accueil de ce site.
La CNSS édite annuellement à votre intention
- un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles
- ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.
Vous pouvez également demander, à n’importe quel moment, votre situation à votre agence CNSS.
Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.
L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.
Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.
Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.
Votre relevé de compte est établi sur base de vos déclarations et en tenant compte de vos différents paiements.
- Attestation pour soumissionner au marché public ;
- Attestation de salariés déclarés ;
- Attestation de la masse salariale ;
- Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).
Vous devez déposer auprès de votre agence de rattachement CNSS une demande manuscrite avec une copie du bordereau de déclaration de la période concernée.
- SMIG : 2970,05 Dh
- SMAG : 2193,62 Dh
Vous devez vous présenter à votre agence CNSS de rattachement pour demander le duplicata.
- Télédéclaration des salaires ;
- Télépaiement des cotisations ;
- Consultation enligne de la situation comptable vis-à-vis de la CNSS ;
- Demande en ligne de vos attestations ;
- Demande en ligne d’immatriculation de vos nouveaux salariés ;
- Demande en ligne de modification des données signalétiques de votre entreprise ;
- Et d’autres fonctionnalités à découvrir.
Vous avez le choix entre deux modes de transmission des informations liées aux déclarations de vos salariés :
- Mode « EFI » (échange de formulaires informatisés) : ce mode s'adresse principalement aux PME-PMI qui ne possèdent pas nécessairement un logiciel approprié de comptabilité ou de paie. Avec ce système, elles peuvent saisir directement leurs déclarations de salaires dans un formulaire de saisie à l'écran grâce à une simple connexion (via Internet) au portail sécurisé de la CNSS.
- Mode « EDI » (échange de données informatisées) : ce mode s'adresse aux grandes entreprises, et plus généralement aux entreprises pour lesquelles le système de gestion informatique interne génère directement les informations de déclarations de salaires qui, après avoir été formatées, seront transmises électroniquement à la CNSS.
- Le "prélèvement automatique", c'est un moyen de paiement automatisé, dispensant le débiteur de l'envoi d'un titre de paiement lors de chaque règlement.
- Le "télé-règlement", A la différence du prélèvement automatique basé sur un accord tacite, le télé-règlement exige un accord explicite du débiteur "affilié "et ce à chaque mois.
Dès que votre demande est validée, vous recevez vos identifiants d’accès par email (code utilisateur et mot de passe)
- En mode EDI : Téléchargez le préétabli, alimentez le fichier par les données de la paie via votre logiciel et déposez le fichier de la déclaration des salaires.
- En mode EFI : « Préparez » la télé-déclaration en saisissant les informations de la déclaration des salaires, contrôlez votre saisie et validez la déclaration.
- Guides PDF et tutoriels vidéo dans la rubrique « Guides d’utilisation ».
- Service support à l’adresse support.ebds@cnss.ma
- Hotline ALLODAMANE : 080 203 33 33 ou 080 200 72 00
- Prendre attache avec votre agence CNSS de rattachement
- D’abord si votre compte est mandaté à un compte groupe. C'est-à-dire si vous avez délégué la gestion de votre compte à un tiers déclarant. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon. Allez dans l’onglet « Mandatement » et recherchez.
- Si ce n’est pas le cas, assurez-vous que les droits sont correctement affectés par l’administrateur de votre compte. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs ». Faires un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question, puis « Gestion des droits » et cochez les cases adéquates.
Pour cela il suffit de vous rendre dans la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon.
Au cas où vous auriez créé plus qu’un utilisateur, vous serez appelé à désigner un seul administrateur et à affecter les droits à l’ensemble des utilisateurs selon vos besoins.
Le portail DAMANCOM vous offre la possibilité de demander vos attestations en ligne. Accédez à la rubrique « Demande d’attestation », cliquez sur « Nouvelle demande », sélectionnez l’attestation dont vous avez besoin, précisez le mode de récupération qui vous convient et validez votre demande.
Dès que votre attestation est disponible, vous serez avisé au niveau du portail par le biais de du statut de la demande qui vous indiquera l’état d’avancement du traitement.
- Voir s’il s’agit d’une affectation de droit par l’administrateur ;
- Vérifier si le compte est déjà mandaté par un groupe.
- Si vous avez opté pour le prélèvement automatique : Aucune action n’est exigée de votre part.
- Pour le prélèvement automatique, il faut le suspendre
- Pour le télé-règlement, il suffit de l’annuler.
Le prélèvement des cotisations sur votre compte n’est exécuté qu’après 1 à 2 semaines à compter de la date d’exigibilité qui est le 10. Ceci est appliqué en conformité aux conventions qui lient la CNSS aux différentes banques partenaires.
- Si vous êtes inscrits au télépaiement en mode télérèglement : Vous devez, d’abord, annuler le télépaiement, revalider la télé déclaration puis valider à nouveau le télépaiement.
- Si vous avez optez pour le mode Prélèvement automatique, il suffit de suspendre le prélèvement automatique, et vous aurez ainsi la main pour refaire votre télédéclaration.
Pour gérer les profils de vos utilisateurs, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs » et faites un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question. Deux options se présentent à vous : Gestion des droits et Gestion des données.
- Mode EDI : adapté pour demander l’immatriculation d’une liste de salariés en une seule opération à travers le dépôt d’un fichier. (voir guides d’utilisation)
- Mode EFI : adapté pour demander l’immatriculation d’un nombre réduit de salariés à travers la saisie sur écran.
Le lendemain, votre situation comptable demandée est disponible au niveau de la même rubrique avec possibilité de téléchargement sous format PDF.
Déposez votre dossier au niveau de votre agence CNSS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
L’Assurance Maladie Obligatoire garantit, pour les assurés et les membres de leurs familles à charge, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle. Ainsi, elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire.
L'Assurance Maladie Obligatoire de base s'applique :
- aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public,
- aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé,
- aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé,
- aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale,
- à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée,
- aux anciens résistants et membres de l'armée de libération,
- et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé.
- les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ;
- les titulaires des pensions ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00 ;
- leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
La loi 65.00 renvoi à des textes particuliers pour la couverture des travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les étudiants âgés de plus de 21 ans non couverts en tant qu’ayants droit.
L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.
L’article 114 de la loi 65.00 stipule que la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés.
La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
Les employeurs qui préfèrent conserver la couverture médicale auprès des mutuelles et assurances privées doivent apporter la preuve de l’existence de cette couverture ainsi que le bénéfice de l’ensemble des salariés et pensionnés moyennant une attestation à mettre à la disposition de la CNSS.
Oui. Il peut effectivement changer de police ou de compagnie d’assurance à condition toutefois qu’il n’y ait pas de rupture de couverture, car toute rupture se traduit inévitablement par une affiliation d’office à l’AMO gérée par la CNSS.
Non. Les employeurs affiliés à la CNSS sont tenus par la loi, chacun en ce qui le concerne, de prélever la quote-part de leur salarié et de régler la cotisation y afférent à leur organisme d’affiliation (abstraction faite du salarié qui peut effectivement travailler chez plusieurs employeurs).
Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.
Les enfants dépendent généralement du régime du père, car il est leur responsable légal. En cas de dissolution du mariage, les enfants dépendent toujours du régime de leur père. En cas d’absence de cette couverture, ils dépendent de l’assurance de leur mère.
La cotisation étant individuelle, la loi ne prend pas en considération ce genre de situation. Le taux de remboursement est le même pour le mari et l’épouse.
Chaque membre du couple bénéficie des prestations de son régime. Les enfants sont à la charge du régime du père.
La loi 03.07 publiée en 2007 a prévu pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans un régime d’assurance maladie spécifique qui est entré en vigueur en 2010.
Selon cette loi, ces personnes sont tenues de disposer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, d’une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.
Les marins pêcheurs à la part sont couverts par l’AMO moyennant une cotisation fixée à 1.2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers et à 1.5 % des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers. Cette cotisation s’ajoute évidemment à la cotisation déjà existante et qui couvre les autres prestations de la CNSS.
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».
Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base géré par la CNSS.
Cela dépend de la forme juridique de votre société et la fonction que vous occupez au sein de cette société. Par exemple, si vous avez une société SARL et vous êtes gérant, vous pouvez être déclaré à la CNSS. Par contre, s’il s’agit d’une affaire personnelle, non.
La cotisation due est assise, pour les salariés, sur l’ensemble des rémunérations (sans plafond). Pour ce qui est des titulaires de pension, elle est basée sur le montant global des pensions de retraite servies.
Les ressources du régime AMO sont constituées par :
- Les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'AMO de base ;
- Les produits financiers ;
- Les dons et legs ;
- Toute autre ressource attribuée aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation ou d’une réglementation particulière.
Le régime fiscal des cotisations au titre de l’AMO sera identique à celui appliqué aux cotisations normales de la CNSS, tant au niveau du salarié que de l’employeur.
Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale déplafonnée, réparti comme suit :
- Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.
Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS :
- 2,26% à la charge des salariés.
- 2,26% à la charge des employeurs.
Le taux de cotisation des retraités relevant de la CNSS est fixé à 4,52% de l’ensemble des pensions de base perçues.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime d’assurance maladie de base en qualité d’assuré ou d’ayants droit bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période de 6 mois.
Les assurés ayant souscrit à une assurance volontaire au titre du régime de sécurité sociale sont couverts par l’AMO, moyennant une cotisation de 4% de leur rémunération mensuelle.
Pour le salarié, le prélèvement se fait à la source sous la responsabilité de l’employeur qui le verse à la CNSS par le biais du Bordereau de Paiement des Cotisations dédié.
Pour les titulaires de pension, les cotisations sont assises sur le montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause servies par les régimes de retraite. Le prélèvement les concernant se fait par les organismes gérant les systèmes ou les caisses de pension qui jouent le rôle de l’employeur.
Il comprend toutes les prestations prévues par l’article 7 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base :
- Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat
- Soins relatifs au suivi de la grossesse à l’accouchement et ses suites
- Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale
- Analyses de biologie médicale
- Radiologie et imagerie médicale
- Explorations fonctionnelles
- Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables
- Poches de sang humain et dérivés de sanguins
- Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux
- Appareils de prothèse ou d’orthèse médicales admis au remboursement
- Lunetterie médicale soumise à franchise selon adulte ou enfant
- Soins bucco-dentaires
- Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants
- Actes paramédicaux
Jusqu’à l’âge de12 ans, l’enfant a droit à toutes les prestations. Tous les actes médicaux sont pris en charge ou remboursés selon la tarification et le taux en vigueur (soins ambulatoires, chirurgies, analyses, radio, prothèses etc..). Au-delà de l’âge limite de 12 ans, l’enfant rentre dans le cadre du panier de soins prévu pour les autres bénéficiaires.
Oui, sur la base de la tarification de référence fixée par voie conventionnelle ou réglementaire. Pour les médicaments, il s’agit du prix du générique (s’il existe) le plus proche du princeps. Pour les appareillages et dispositifs médicaux, il s’agit des tarifs approuvés par l’administration sur proposition de l’ANAM.
Si la clinique applique cette tarification dans le cadre d’une convention nationale, les soins et l’ensemble des prestations seront remboursées ou pris en charge selon cette tarification. Dans le cas où la clinique applique des tarifs libéraux, la CNSS remboursera les soins et les prestations selon la tarification en vigueur. Le bénéficiaire supporte la différence, ou alors il se fait prendre en charge par son assurance ou sa mutuelle dans le cas de l’existence d’une assurance complémentaire.
- Dans le cadre du suivi de l’enfant, les vaccins remboursés sont ceux prévus sur la liste actuelle du programme national ;
- Aussi, pour les adultes, le vaccin anti hépatite B indiqué chez les patients en insuffisance rénal chronique terminale en dialyse est remboursable.
Le taux de remboursement de l'Assurance Maladie Obligatoire est de :
- 70 % de la tarification nationale de référence pour les soins prodigués dans le privé ;
- 90 % du même tarif pour les maladies graves et invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations y afférent sont dispensées dans les établissements publics.
Cependant, pour certaines maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, la CNSS a mis en place un système d’exonération partielle ou totale de la part des frais restant à la charge de l’assuré. C’est ainsi que le taux de remboursement a été porté entre 77% à 100% selon la pathologie.
Les prestations dispensées hors du pays aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie Obligatoire peuvent être admises lorsque l’assuré tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger ou lorsqu’il ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état de santé.
Dans ce dernier cas le remboursement (ou la prise en charge) est subordonné à l’accord préalable de la CNSS, selon les conventions et modalités fixées par voie réglementaire.
Si un titulaire de pension relève de deux ou plusieurs régimes de pension, l'organisme gérant chaque régime de pension est tenu de verser à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, la cotisation correspondant à la pension servie à l’intéressé (la CIMR étant bien entendu exclue du fait qu’elle gère un régime facultatif).
Oui, si votre employeur dispose d’une couverture médicale auprès d’un autre organisme de couverture médicale depuis le démarrage de l’AMO conformément à l’article 114 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale.
Les soins médicaux prodigués à l’étranger ne sont remboursables ou pris en charge que dans le cas où l’assuré tombe inopinément malade. Dans ce cas, le remboursement se fait sur la base de la tarification nationale.
En cas de cessation d’activité de votre conjoint, vous pouvez demander un transfert de droit à l’AMO pour vos enfants sur votre compte.
En cas de divorce, vous continuez de bénéficier de l’AMO pour une période de 12 mois.
D’autres actes, pour être remboursés, nécessitent également l’accord préalable de la CNSS, notamment :
- Actes à séances multiples : kinésithérapie, orthophonie, etc.
- Certains dispositif médicaux.
Le délai légal de réponse est de 48h.
L’ouverture de droit est subordonnée à 54 jours de déclarations dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de 6 mois.
La loi prévoit un maximum de trois mois pour le remboursement des frais médicaux aux assurés.
Elle prévoit également un délai maximum de six mois pour le déboursement au profit du prestataire de soins en cas de tiers-payant.
L'AMO de base garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins. Les bénéficiaires devront présenter leur dossier auprès de l’agence CNSS la plus proche ou par l’entremise de leur employeur ou par voie postale. C’est le contrôle médical qui statue sur la demande de prise en charge.
Les remboursements et les prises en charge s'effectueront sur la base d'une tarification nationale de référence négociée par l’ANAM avec les prestataires de soins. La loi précise que les prestations garanties ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.
La gestion de l’AMO est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public et à la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé.
La CNSS a l’obligation de séparer la gestion de l’AMO de celle des autres prestations prévues par le régime de sécurité sociale.
Elle a pour mission d'assurer l'encadrement technique de l’AMO de base, et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système et à l’équilibre financier du régime AMO dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant.
- Un prélèvement uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires des régimes de l'AMO de base. Le taux de prélèvement est uniforme pour les deux régimes. Il est de 0.6 % des cotisations reversé par la CNSS et la CNOPS à l’ANAM ;
- Une proposition des ressources du régime d'assistance maladie affectée à la gestion dudit régime ;
- Les subventions ;
- Les dons et legs acceptés par le conseil d'administration ;
- Les avances remboursables du Trésor ou des organismes publics ou privés. Les emprunts sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
Toute autre ressource en rapport avec son activité, notamment celles pouvant lui être affectées par les textes législatifs et réglementaires.
- Les dépenses de fonctionnement et d'équipement.
- Le remboursement des avances et emprunts.
- Toute autre dépense en rapport avec la couverture médicale.
Le bénéficiaire de l'AMO de base conserve le libre choix du praticien, de l’établissement de santé, du pharmacien etc. Ceci dit, les bénéficiaires auront le choix également de se présenter chez des professionnels de santé conventionnés. Ceux là appliqueront, s’ils préfèrent travailler avec les organismes gestionnaires, les tarifs de référence.
Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but
- de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
- de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
- et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.
Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.
Oui, en s’adressant soit à l’organisme lui-même soit à l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée à la réalisation d’une période de cotisation de 54 jours ouvrables (successifs ou non) dans une période maximum de six mois à compter de la date d’immatriculation de l’intéressé au régime AMO géré par la CNSS, assorti du paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est habilité à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été acquitté.
Toutefois, les personnes assurées qui, suite à un changement de travail, deviennent affiliées à un organisme ou à un régime d'AMO de base autre que l'organisme ou le régime auquel elles appartenaient auparavant, sont dispensées de plein droit de la période de stage de 6 mois. En aucun cas la durée de la période de stage ne doit excéder 6 mois.
Non, l’assuré continue à bénéficier des prestations au titre des maladies de longue durée ou coûteuses en cas d’arrêt de versement des cotisations par l’employeur, et lorsque l'assuré ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée invalidante ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes tout en enjoignant à l'employeur concerné de se mettre en règle auprès de ses services de recouvrement.
L'ex-conjoint de l'assuré continue à bénéficier pendant une période d'un an de l'AMO de base dont il relevait à la date de dissolution du mariage, à condition de ne pas disposer d’une autre couverture médicale.
Les personnes qui cessent de remplir des conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit, d'un régime d'AMO de base, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.
Toutefois, si pendant cette période l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayants droit les conditions pour le bénéfice d'un autre régime d'AMO de base ou du régime d'assistance médicale, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est supprimé.
La couverture médicale de ce pensionné sera garantie par la CNOPS. Le financement de cette couverture est assuré par un prélèvement au taux pratiqué par la CNOPS sur la pension CNSS qui sera transféré par cette dernière à la CNOPS dans le cadre des règles de la coordination entre les deux institutions.
les économiquement faibles sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins à un régime d'assistance médicale dans les conditions définies par le livre 3 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base.
Ce régime est financé principalement par l'État et les collectivités locales, la participation des bénéficiaires (visée à l'article 120 de la loi 65.00), les produits financiers, les dons et legs, et toute autre ressource affectée à ce régime en vertu de la législation et les réglementations particulières.
Il s’agit de deux volets :
- 1er volet : Les Marocains assujettis au régime étranger de sécurité sociale (pays avec lequel le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale) et leurs ayants droit sont remboursés par la CNSS pour les soins effectués au Maroc pour le compte de la Caisse étrangère et à sa charge s’ils justifient d’une attestation d’ouverture de droit aux soins délivrée par la Caisse étrangère ;
- 2ème volet : Dans le cadre de la réciprocité, principe général des conventions internationales de sécurité sociale, la CNSS doit délivrer des attestations d’ouverture de droit aux soins de santé pour les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale en vue de se faire soigner dans leur pays d’origine pour le compte de la CNSS et à sa charge, contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la loi 65.00 puisque la convention internationale prime sur la loi nationale.
Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.
En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.
L'organisme gestionnaire du régime de l'AMO de base est subrogé de plein droit à la victime de l’accident dans son action contre le tiers responsable pour réclamer la restitution des sommes versées ou des frais des prestations dont la victime a bénéficié en vertu de la loi 65-00.
La CNSS est tenue, selon les dispositions de la loi 17.02 (modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale) et selon la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, d’affilier d’office les entreprises qui ne le sont pas et d’immatriculer les salariés avec effet la date effective de leur recrutement.
Une amende de 5.000 à 50.000 dirhams est appliquée à tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés dans un délai ne dépassant pas un mois. Par ailleurs, les dispositions prévues par le dahir du 27 juillet 1972 tel que modifié et complété par la loi 17.02 restent applicables à tout employeur ne procédant pas à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.
Une amende de 1.000 dirhams pour chaque salarié non immatriculé, à l’encontre de tout employeur qui ne procède pas, dans les délais réglementaires, à l'immatriculation de ses salariés auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à l'immatriculation des salariés concernés dans un délai ne dépassant pas un mois. Les salariés concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés.
La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.
Paiement d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'AMO, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.
Paiement d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sans préjudice de sanctions disciplinaires.
Paiement d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams.