La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.
La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelle-est-la-sanction-pr%C3%A9vue-aux-organismes-gestionnaires-qui-refusent-laffiliation-dun