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Foire aux questions - Questions posées par les employeurs
L’Assurance Maladie Obligatoire garantit, pour les assurés et les membres de leurs familles à charge, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle. Ainsi, elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire.
L'Assurance Maladie Obligatoire de base s'applique :
- aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public,
- aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé,
- aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé,
- aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale,
- à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée,
- aux anciens résistants et membres de l'armée de libération,
- et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé.
- les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ;
- les titulaires des pensions ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00 ;
- leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
La loi 65.00 renvoi à des textes particuliers pour la couverture des travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les étudiants âgés de plus de 21 ans non couverts en tant qu’ayants droit.
L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.
L’article 114 de la loi 65.00 stipule que la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés.
La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
Les employeurs qui préfèrent conserver la couverture médicale auprès des mutuelles et assurances privées doivent apporter la preuve de l’existence de cette couverture ainsi que le bénéfice de l’ensemble des salariés et pensionnés moyennant une attestation à mettre à la disposition de la CNSS.
Oui. Il peut effectivement changer de police ou de compagnie d’assurance à condition toutefois qu’il n’y ait pas de rupture de couverture, car toute rupture se traduit inévitablement par une affiliation d’office à l’AMO gérée par la CNSS.
Non. Les employeurs affiliés à la CNSS sont tenus par la loi, chacun en ce qui le concerne, de prélever la quote-part de leur salarié et de régler la cotisation y afférent à leur organisme d’affiliation (abstraction faite du salarié qui peut effectivement travailler chez plusieurs employeurs).
Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.
Les enfants dépendent généralement du régime du père, car il est leur responsable légal. En cas de dissolution du mariage, les enfants dépendent toujours du régime de leur père. En cas d’absence de cette couverture, ils dépendent de l’assurance de leur mère.
La cotisation étant individuelle, la loi ne prend pas en considération ce genre de situation. Le taux de remboursement est le même pour le mari et l’épouse.
Chaque membre du couple bénéficie des prestations de son régime. Les enfants sont à la charge du régime du père.
La loi 03.07 publiée en 2007 a prévu pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans un régime d’assurance maladie spécifique qui est entré en vigueur en 2010.
Selon cette loi, ces personnes sont tenues de disposer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, d’une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.
Les marins pêcheurs à la part sont couverts par l’AMO moyennant une cotisation fixée à 1.2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers et à 1.5 % des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers. Cette cotisation s’ajoute évidemment à la cotisation déjà existante et qui couvre les autres prestations de la CNSS.
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».
Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base géré par la CNSS.
Cela dépend de la forme juridique de votre société et la fonction que vous occupez au sein de cette société. Par exemple, si vous avez une société SARL et vous êtes gérant, vous pouvez être déclaré à la CNSS. Par contre, s’il s’agit d’une affaire personnelle, non.
La cotisation due est assise, pour les salariés, sur l’ensemble des rémunérations (sans plafond). Pour ce qui est des titulaires de pension, elle est basée sur le montant global des pensions de retraite servies.
Les ressources du régime AMO sont constituées par :
- Les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'AMO de base ;
- Les produits financiers ;
- Les dons et legs ;
- Toute autre ressource attribuée aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation ou d’une réglementation particulière.
Le régime fiscal des cotisations au titre de l’AMO sera identique à celui appliqué aux cotisations normales de la CNSS, tant au niveau du salarié que de l’employeur.
Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale déplafonnée, réparti comme suit :
- Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.
Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS :
- 2,26% à la charge des salariés.
- 2,26% à la charge des employeurs.
Le taux de cotisation des retraités relevant de la CNSS est fixé à 4,52% de l’ensemble des pensions de base perçues.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime d’assurance maladie de base en qualité d’assuré ou d’ayants droit bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période de 6 mois.
Les assurés ayant souscrit à une assurance volontaire au titre du régime de sécurité sociale sont couverts par l’AMO, moyennant une cotisation de 4% de leur rémunération mensuelle.
Pour le salarié, le prélèvement se fait à la source sous la responsabilité de l’employeur qui le verse à la CNSS par le biais du Bordereau de Paiement des Cotisations dédié.
Pour les titulaires de pension, les cotisations sont assises sur le montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause servies par les régimes de retraite. Le prélèvement les concernant se fait par les organismes gérant les systèmes ou les caisses de pension qui jouent le rôle de l’employeur.