aux questions - Contrôle médical

Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but

•  de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
•  de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
•  et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.

Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.

En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.

Oui, en s’adressant soit à l’organisme lui-même soit à l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).