Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui refuse de communiquer les listes prévues à l'article 96 pour vérifier le respect d'obligation de l’AMO ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
0802007200 / 0802033333

Vous êtes ici

Accueil | Foire aux questions
» Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui refuse de communiquer les listes prévues à l'article 96 pour vérifier le respect d'obligation de l’AMO ?

Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui refuse de communiquer les listes prévues à l'article 96 pour vérifier le respect d'obligation de l’AMO ?

Version imprimableEnvoyer à un ami
  Paiement d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.