Foire aux questions - QUESTIONS POSÉES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Foire aux questions - QUESTIONS POSÉES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

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  • Dahir n°1-17-15 portant promulgation de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
  • Dahir n° 1-17-109 portant promulgation de la loi n°99-15 relative au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs   indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
  • Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel a été modifié et complété ;
  • Dahir n° 1-02-196 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) portant code de la couverture médicale de base
  • Décret 2-18-622 pris pour l'application de la loi 98-15 et de la loi 99-15
  • Décret 2.18.623 fixant les taux de cotisation de l’AMO TNS
  • Décret 2.18.624 pris pour l'application de l’article 17 de la loi 98-15 concernant la constitution du Conseil d’administration TNS
  • Décret 2.18.625 pris pour l'application de la loi 99-15
  • Décret 2.19.719 pris pour l'application de la loi 98-15
  • Décret 2.19.763 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15
  • Décret 2.19.769 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15 (Adouls)
  • Décret 02.19.1023 portant application décret 2.19.719 (Kinésithérapeutes et Sages Femmes)
  • Décret 02.19.1024 portant application décret 2.19.769 (Adouls)
  • Arrêté 762.19 portant application décret 2.18.622
  • Arrêté 01.20 portant application décret 2.19.719
  • Arrêté n° 3527.19 portant application du décret n° 2-18-625.
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II s’agit d’un :
  • Travailleur indépendant : Personne physique qui exerce une profession libérale
  • Travailleur indépendant : Personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaires d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non salariés du secteur du transport routier porteurs de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi 5.96, artisan, aide-artisan.
  • Personne non salariée : personne qui exerce une activité privée : auto-entrepreneur, sportif et autre personne non salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu
  • Auto-entrepreneur.
L'appartenance d'un travailleur à une de ces catégories est définie par des textes législatifs et réglementaires.  
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Les TNS sont réparties selon les professions et les activités qu’ils exercent en catégories, sous-catégories et/ou groupes de catégories.
L'appartenance d'un travailleur à une de ces catégories est définie par des textes législatifs et réglementaires.
 
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Tous les travailleurs non salariés cités en réponse à la question N°2 sont assujettis au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.
En revanche, l’Assurance Maladie Obligatoire et la retraite de chaque catégorie et/ou sous catégorie est tributaire de la publication  d'un décret spécifique à la dite catégorie.

Les décrets publiés concernent les catégories suivantes :
  • Les Adouls (Décret n° 2.19.769)
  • Les sages-femmes et les kinésithérapeutes (Décret n°2.19.719)
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Le régime TNS entre en vigueur selon chaque catégorie, sous catégorie ou groupe des catégories dont relèvent les TNS concernés, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au B.O. des textes réglementaires nécessaires à son application, pour chaque catégorie, sous catégorie ou groupe de catégorie.
 
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Il s’agit des autorités gouvernementales, collectivités territoriales ou tout établissement public assurant l’organisation ou le contrôle des secteurs d’activités ou des professions dont dépendent les personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale, ainsi que les organismes, association, chambres professionnelles, coopératives et tout association, groupement ou tout autre organisme dont les statuts prévoient la représentation d'une ou plusieurs catégories des personnes relevant des catégories des professionnels,  des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale.

Le rôle de l’organisme de liaison est de :
  • Recenser l’ensemble des TNS de la catégorie ;
  • Communiquer à la CNSS la liste et les informations requises pour ces TNS;
  • Communiquer périodiquement à la CNSS toute mise à jour des informations relatives à ces TNS ;
Confirmer l’appartenance des personnes qui ont déposé une demande d’immatriculation et ne figurent pas dans la liste initialement communiquée par l’organisme.
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Tout TNS appartenant à une catégorie assujettie au régime est obligé de s’immatriculer à la CNSS, sauf s’il bénéficie déjà d’un régime de couverture médicale de base en tant qu’assuré et non pas conjoint d'un assuré, auquel cas il n’est pas assujetti au régime TNS
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L'immatriculation des TNS  s’effectue via un échange entre l'organisme de liaison et la CNSS, une fois le fichier est réceptionné, la CNSS procède à la  notification d’assujettissement  des TNS les invitant à se présenter à l’une des agences de la CNSS déposer  son dossier d’immatriculation et récupérer sa carte d’immatriculation. Au cas où une personne TNS qui figure dans le fichier communiqué par l’organisme de liaison et qui ne s’est pas présenté à l’agence CNSS dans les délais réglementaires, la CNSS lui adresse une mise en demeure recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’intéressé, l’invitant à présenter une demande d’immatriculation. Après expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure recommandée, la CNSS procède d’office à l’immatriculation de l’intéressé. Pour les TNS qui ne figurent pas sur la liste communiquée par l’organisme de liaison, ceux-ci doivent se présenter obligatoirement à l’une des agences de la CNSS pour déposer sa demande d’immatriculation.
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  • Demande d’immatriculation selon le modèle du formulaire Réf : 321-1-12 ;
  • Copie CNIE ou Carte de séjour pour les étranger(e)s en cas de besoin;
  • Une pièce justificative du statut de la personne concernée, délivrée  depuis trois mois maximum, de la part de l'organisme ou de l'autorité habilitée à délivrer l’autorisation  d'exercice de la profession;
Autorisation de prélèvement automatique des cotisations CNSS selon le modèle du formulaire Réf : 212-1-12 dédié aux TNS.
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Tout TNS qui change de catégorie professionnelle doit en informer la CNSS dans un délai d’un mois. L’organisme de liaison dont relevait le TNS doit aviser la CNSS de la cessation de son activité et le nouveau organisme de liaison dont il relève désormais, doit aviser la CNSS que ce TNS vient de le rejoindre.  
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Tout TNS qui change d’adresse doit en informer la CNSS dans un délai d’un mois. Le TNS doit déclarer à la CNSS, dans le même délai, toute autre modification de sa situation ou de celle de l’un des membres de sa famille
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L'Assurance Maladie des TNS est obligatoire.  
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La cotisation au titre des deux régimes AMO et retraite des TNS est déterminée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous catégorie ou au groupe de catégorie dont il relève. Le revenu forfaitaire de chaque catégorie est fixé dans le décret spécifique de chaque catégorie. En ce qui concerne la retraite, un travailleur non salarié peut choisir, lors de son inscription, une  assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève. Il peut également modifier son assiette de cotisation une fois par an, soit en revenant à l'assiette de cotisation applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève, soit changer son assiette de cotisation par un revenu forfaitaire supérieur à celui applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève. Dans ce cas, le travailleur non salarié concerné doit déposer la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale soixante jours avant la date d'entrée en vigueur du changement spécifié dans la demande.
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  • Régime Retraite : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (10%) appliqué à une assiette forfaitaire indexée sur le Smig, par catégorie socioprofessionnelle ;
  • Régime AMO : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (6,37%) pour les actifs, celui-ci est applicable à une assiette forfaitaire indexée au SMIG selon la catégorie socioprofessionnelle, et un taux de (4,26%) pour les retraités de ce régime, applicable au montant de la retraite.
Assiette forfaitaire pour :
  • Les Adouls : 1,9 x SMIG
Les Sages-femmes et kinésithérapeutes : 1,75 x SMIG pour les Sages-femmes et kinésithérapeutes exerçant depuis 5 ans et moins et 2,75 x SMIG pour les Sages-femmes et kinésithérapeutes exerçant depuis plus de 5 ans
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Au moment de son immatriculation au régime, le TNS doit déposer auprès de l’agence CNSS, l’autorisation de prélèvement bancaire automatique selon le modèle du formulaire prévu. Suite à quoi, la CNSS va opérer chaque mois un prélèvement automatique des cotisations sur le compte bancaire du TNS.
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La date d’exigibilité d’un mois de cotisation commence à partir du 1er du mois jusqu’à la fin du même mois
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Tout retard de paiement des cotisations AMO donne lieu à une majoration de 1% pour chaque mois de retard, dans la limite d’un plafond d’un mois de cotisation par année. Concernant le retard relatif à la cotisation retraite, une majoration de 5% est appliquée le 1er mois et 0.5% les mois suivants et ce, sans aucune limitation du plafond. Les pénalités de retard s’appliquent à partir du 1er du mois qui suit le mois d’exigibilité de la cotisation.
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Les soins qui sont couverts par l’AMO pour les TNS et leur famille (conjoints et enfants) sont identiques à ceux du régime d’assurance maladie des salariés géré par la CNSS (Voir le site www.cnss.ma), à savoir : les hospitalisations médicales et chirurgicales, et les soins ambulatoires y compris les soins dentaires et optiques.
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Les taux de remboursement applicables aux TNS sont les mêmes que ceux applicables aux salariés.  
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  • Dépôt d'un dossier de remboursement d’une partie des frais de soins déjà engagés par le TNS. L'indemnisation se fait selon les taux de remboursement en vigueur qui sont appliqués à la Tarification Nationale de Référence (TNR) ;
  • Prise en charge d'une partie des frais directement auprès des prestataires de soins, et le TNS ne paie que la part restant à sa charge ;
  • La prise en charge des médicaments dont le prix est supérieure à 1000 dh et qui figurent  dans la liste des médicaments concernés par cette prise en charge.
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L’ouverture de droit à l’AMO des TNS se fait à partir du 7ème mois après son adhésion au régime (c-à-d après expiration de la période de stage). Elle est conditionnée par le paiement des cotisations pendant une période de stage de 6 mois à compter de la date d’immatriculation du TNS au régime. Le bénéfice des prestations est tributaire du paiement effectif des cotisations dues.
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Oui. Les TNS qui disposent, à la date de leur immatriculation, d’une couverture maladie  dans le cadre d’une assurance groupe de sa catégorie ou sa sous catégorie, sont dispensés de période de stage et peuvent de ce fait bénéficier de la continuité de la couverture.  
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La couverture retraite des TNS  est une couverture de base obligatoire pour les catégories socioprofessionnelles dont le revenu forfaitaire dépasse 1,5*SMIG, et facultative pour les catégories à revenu forfaitaire ne dépassant pas 1,5*SMIG. Il est à noter que, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question n ° 13, un travailleur non salarié relevant d'une catégorie  dont le revenu forfaitaire ne dépasse pas 1,5 du salaire minimum, peut modifier son assiette de cotisations pour dépasser 1,5 du salaire minimum afin de bénéficier de la retraite.
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Concernant l’Assurance Maladie Obligatoire, le revenu forfaitaire original est la base de calcul de la cotisation, celui-ci ne suit pas l’augmentation du revenu forfaitaire relatif à la retraite.  
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Il s’agit d’un régime à cotisations définies : les droits sont exprimés en points, et le niveau de la pension dépend de l’effort de contribution et de la durée de cotisations de chaque TNS.  
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Nombre de points cumulés en une année (n) = Cotisations de l’année (n) / Valeur d’acquisition du point de l’année (n)
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Nombre de points total acquis x Valeur de liquidation du point à la date de liquidation  
  • Si ce produit est supérieur ou égale à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés), la prestation est servie sous forme de pension
  • Si ce produit est inférieur  à la pension minimale en vigueur (Régime des salariés), la prestation est servie sous forme de pécule (Capital constitutif des pensions à servir)
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L’âge légal de départ en retraite pour un Travailleur Non Salarié  est de 65 ans avec possibilité de liquidation de la retraite en avance une fois l'âge de 60 ans atteint, ou de prorogation jusqu’à atteinte de l'âge 75 ans (en appliquant un coefficient de correction sur les points acquis).  
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  • Pour l’avancement du départ à la retraite, le TNS peut demander la liquidation anticipée  de sa retraite à partir de 60. Une demande doit être déposée dans un délai de 60 jours avant la date de départ souhaitée. Toutefois la liquidation anticipée n’est accordée  que si le montant de la Pension est égal ou supérieur au montant de la pension minimale  (Régime des Salariés  géré par la CNSS)
 
  • Pour la prolongation du départ à la retraite, il faut déposer la demande dans un délai de 60 jours avant l’atteinte de l’âge 65 ans avec un ajournement au plus tard à 75 ans
   
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Si le TNS ne dépose pas sa demande de prolongation dans les 2 mois avant  l’âge de départ à la retraite, la CNSS liquide la pension.  
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Si un TNS dépose sa demande de retraite tardivement, la date de prise d’effet est la date de sa mise en retraite et non pas la date de dépôt. A cet effet, la CNSS  traite et paie la pension à partir de la date de liquidation c'est à dire à partir de la date d'atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.  
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Pour cumuler plus de points pour sa retraite, le TNS peut :
  • Augmenter l’assiette de cotisation en choisissant au début de chaque année un revenu forfaitaire supérieur au revenu propre à sa catégorie ou sa sous catégorie.
Le retour vers un revenu inférieur reste toujours possible dans la limite du revenu de sa catégorie. Cette option de choix de forfait n’est valable que pour la retraite et non pas pour l’AMO, et elle ne peut se faire qu’une fois par an.  
  • Racheter des points supplémentaires via le versement des cotisations exceptionnelles.
Le montant de chaque versement ne doit pas être inférieur à un mois de cotisation.  
  • Repousser sa date de sortie à la retraite
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En cas de décès d’un TNS en activité ou pensionné, ces ayants droits ont droit à ce qui suit :  
  • Une part de 50% du montant de la pension de vieillesse pour le(s) conjoint(s)
  • La part restante de 50% pour les enfants répartis à parts égales
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Oui, le TNS a la possibilité de cumuler une pension avec l’exercice d’une activité, il peut également continuer à cotiser pour constituer des droits supplémentaires jusqu'à l’âge de 75 ans. Les cotisations pour le régime AMO dans ce cas sont prélevées sur la base du revenu forfaitaire et non de la pension
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, un TNS bénéficiant d’une assurance maladie obligatoire de base  CNSS ou CNOPS n’est pas assujetti au régime des TNS.  
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Le recouvrement des créances au titre des travailleurs non salariés s'effectue en vertu de l'article 28 de la loi n ° 184-72-1 du 27 juillet 1972 relative au régime de sécurité sociale et de la loi n ° 15.97 portant code du recouvrement des créances publiques.