Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :

• Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
• Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
• Le changement d’adresse de l’entreprise ;
• La cessation provisoire d’activité ;
• La fermeture définitive de l’entreprise.