aux questions - Affiliation

Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.



Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.

Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.

Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces mentionnées dans la rubrique « affiliation » de l’espace « employeur » de ce site.

Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.

Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :

• Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
• Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
• Le changement d’adresse de l’entreprise ;
• La cessation provisoire d’activité ;
• La fermeture définitive de l’entreprise.

Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

• Son identification en tant qu’assuré social ;
• L’enregistrement des déclarations de ses salaires ;
• La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

• Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise ;
• Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie et toute autre pièce professionnelle. 

Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :

• Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• Deux photos récentes ;
• Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).

Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation. 

Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de sa vie professionnelle et qu’une double immatriculation le lèserait dans ses droits.

N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen du portail « DAMANCOM» ou des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés. En effet, le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS.
 
Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.

Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent :

• Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants.

Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS. 

Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

• Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
• Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
• Son activité ;
• Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
• Le numéro et le nombre de pages remplies ;
• Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les montants cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs. 

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :

• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les totaux cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :

• Cocher dans la case correspondante à la situation de chaque salarié la mention “X” (SO : Sortant, DC : décédé, IT : Maternité, IL : Maladie, AT : accident de travail, CS : Congé Sans solde, MS : Maintenu Sans Salaire, MP : Maladie professionnelle) ;
• Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
• Signer et cacheter les Bordereaux de Déclaration de Salaire (BDS);
• Respecter les instructions figurant au verso des BDS.
• Signaler à l’agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre BDS.
• Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du BDS.
• Les Bordereaux de Déclaration de Salariés Entrants et les BDS préétablis dûment complétés par vos soins doivent être envoyés dans les délais mentionnés sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, à l’adresse suivante :

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca 

A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :

• Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;
• Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre. 

Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:

• Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
• Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi. 

Oui, depuis 2003, la CNSS a mis en place des services de télédéclaration et de télépaiement via le portail DAMACOM (www.damancom .ma). Cet outil présente les avantages suivants :

• Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
• Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé permettant de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
• Possibilité d’accès aux informations utiles en ligne, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
• Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés, tout en réduisant les coûts de traitement. 

Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire. 

Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ). 

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.

La cotisation au titre du régime général pour le secteur de la pêche artisanale ou côtière (marins pêcheur à la part) est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche.

La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail.

N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement.
 
Pour savoir le niveau actuel des cotisations sociales, merci de visiter la rubrique « Paiements de vos cotisations sociales » au niveau de l’espace « Employeur » sur la page d’accueil de ce site.

La CNSS édite annuellement à votre intention

•  un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles
•  ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.

Vous pouvez également demander, à n’importe quel moment, votre situation à votre agence CNSS.

Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.

Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.

Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

Votre relevé de compte est établi sur base de vos déclarations et en tenant compte de vos différents paiements.

Vous devez présenter une simple demande cachetée sur un papier en précisant la nature de l’attestation sollicitée. Vous devez procéder de la même manière pour avoir l’une des prestations suivantes :

•  Attestation pour soumissionner au marché public ;
•  Attestation de salariés déclarés ;
•  Attestation de la masse salariale ;
•  Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).

Vous devez déposer auprès de votre agence de rattachement CNSS une demande manuscrite avec une copie du bordereau de déclaration de la période concernée. 



• SMIG : 3111,39 Dh
• SMAG : 2303,08 Dh

Vous devez vous présenter à votre agence CNSS de rattachement pour demander le duplicata.