Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.
Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelles-sont-les-sanctions-pr%C3%A9vues-en-cas-de-fausse-d%C3%A9claration-ou-de-fraude-en-vue-de