Foire aux questions - Allocations familiales | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ?

108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG

Dans quelles conditions sont suspendu ces allocations ?

Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.

Que faire en cas de non-perception d’allocations familiales ?

Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.

Que dit la loi sur la condition de perception des AF pour le cas des conjoints et épouses exerçant soit dans le privé , soit l’un des deux qui exerce dans le public ?

En tout état de cause les allocations familiales ne peuvent être servies doublement.

108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation. Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG

200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants .

Quel est le montant à percevoir pour chaque enfant ?

200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants.

Je suis une femme assurée à la CNSS. Est-ce que je peux bénéficier des allocations familiales ?

Si votre mari est un assuré CNSS et en activité, c’est lui qui a le droit de bénéficier des allocations familiales. Vous pouvez bénéficier des allocations familiales :

Si votre mari exerce une activité non salariée
Si votre mari a cessé toute activité
En cas de décès de votre mari
En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.

Est-ce que j’ai le droit aux allocations familiales si mon enfant poursuit ses études à l’étranger ?

Oui, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21ans. Il suffit de déposer un certificat de scolarité chaque année.

Je suis une mère célibataire est ce que je peux bénéficier des allocations familiales et quelles sont les pièces à fournir ?

Oui, il suffit de présenter les pièces suivantes :

Certificat de vie collective
Extrait acte de naissance de l’enfant
Certificat de scolarité de l’enfant

Mon enfant a plus de 12 ans et ne suit plus ses études. Que dois-je faire ?

Vous avez l’obligation de déclarer la non-scolarité de votre enfant à l’agence CNSS la plus proche.

Mon fils qui suit ses études à l’OFPPT est ce que je peux bénéficier des allocations familiales

Si votre enfant est âgé entre 12 et 18 ans et poursuit ses études à l’OFPPT, il vous ouvre droit aux allocations familiales. Ce droit reste ouvert également pour votre enfant s’il est âgé entre 18 ans et 21 ans, a le baccalauréat, et poursuit ses études universitaires supérieures à l'OFPPT.

Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration de mon conjoint ?

ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS;
Copie conforme de l’acte de mariage ;
Attestation d’activité ou d’inactivité ;
Copie de la CIN du conjoint.

Comment je peux déclarer le divorce à la CNSS ?

Il suffit de produire une copie conforme de l’acte de divorce en indiquant l’identité de l’assuré et de son ex-conjoint.

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