Allocations familiales | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Allocations familiales

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Les allocations familiales sont des prestations basées sur un principe d’aide sociale. Leur financement est à la charge exclusive de l’employeur.

Qui en bénéficie ?

  • Les salariés exerçant une activité assujettis au régime de sécurité sociale et domiciliés au Maroc
  • Pensionnés ayant des enfants nés au plus tard le trois centième jours après la date de prise d'effet de la pension

Conditions pour en bénéficier

Les assurés doivent

  • Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d’immatriculation ;
  • Justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole).

L’âge des enfants ne doit pas dépasser

  • 12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc;
  • 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage;
  • 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat, et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger;
  • Pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé ne disposant pas de revenu stable.

Montant

Le montant des allocations familiales est uniforme. Il est le même pour tout salarié, quel que soit son revenu. Depuis mai 2007, cette prestation est payée directement à l’assuré.

Pour chaque enfant à charge et pour 6 enfants maximum, la CNSS verse, par mois, des allocations familiales de :

  • 300 DH par enfant pour les 3 premiers enfants ;
  • 36 DH pour les 3 suivants.

Délai de dépôt des demandes

  • Toute demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant ;
  • En cas de retard dans l'introduction de la demande, la prise d'effet des allocations couvrira une période de six mois, au maximum, précédant la date de dépôt de la demande.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

  • L’assuré doit aviser la CNSS de la fin de scolarité, de la fin d'apprentissage ou du décès des enfants concernés ;
  • Une opération de contrôle de droit est menée périodiquement par la CNSS. Le but de cette opération est de s'assurer que les enfants ayant droit aux prestations familiales continuent à satisfaire aux conditions de vie, de scolarité, ou d'apprentissage.

Pièces à fournir

- Formulaire Réf. 311-1-14 "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
 
Pièces liées à la qualité du demandeur (*)
Un (e) Assuré(e)
  • Une copie de la CNI ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de la CNI du conjoint (e) ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de l’acte de mariage (si le mariage n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ou Affirmation /Jugement confirmant le lien de parenté ;
Un (e)  Divorcé(e)
  • Une copie de la CNI de la divorcée ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de l’acte de mariage (si le mariage n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ;
  • Une copie de l’acte de divorce ou un certificat adulaire certifié par le juge d'authentification, qui justifie l'abandon du père et la prise en charge de l'enfant par la mère en cas de séparation de corps ;
Un (e) veuf(ve) sans pension de survivant
  • Une copie de la CNI du veuf (ve) ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de la CNI du défunt (e) ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation);
  • Une copie de l’acte de mariage  (si le mariage n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ;
  • Un extrait d’acte de décès du défunt (e) (si le décès n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ;
Un (e) assure (e) atteint (e) d'une Incapacité Physique Permanente (IPP) supérieure à 70%
  • Une copie de la CNI de l'assuré (e) ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de la CNI du conjoint (e) ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de l’acte de mariage (si le mariage n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ou Affirmation /Jugement confirmant le lien de parenté ;
  • Une copie de jugement précisant l’incapacité physique permanente (IPP) égale ou supérieure à 70%.
Un  Tuteur
  • Une copie de la CNI du tuteur ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de la CNI des parents décédés ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS ;
  • Une copie de l’acte de mariage des défunts (si le mariage n’est pas déclaré auparavant à la CNSS) ;
  • Extrait d'acte de décès des parents ;
  • L’acte de tutelle.
Pièces liées aux enfants
  • Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Un certificat de scolarité pour l’enfant âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Un certificat d’apprentissage pour l’enfant âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans ;
  • Une copie de l’acte d'adoption pour l’enfant adoptif.
Pour l’enfant à besoin spécifique :
  • Un dossier de reconnaissance d'une personne à besoin spécifique réf : 310-1-41, à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite.
  • Une demande de perception d'allocations familiales; réf : 311-1-14, à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite âgé de 21 ans et plus, accompagnée des pièces suivantes :
 
  • Une attestation du revenu global imposable du demandeur délivrée par les autorités compétentes (Cette pièce ne concerne pas le tuteur);
  • Une déclaration sur l'honneur, Réf : 310-1-42, précisant que le demandeur d'AF n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant et l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique;
  • Une attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoin spécifique.
(*) Important : En plus des pièces susmentionnées, il faut joindre à la demande une attestation de compte bancaire ou un spécimen de chèque du demandeur, si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS