Est-ce qu'un praticien chargé du contrôle peut accéder facilement à un lieu d'hospitalisation ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
0802007200 / 0802033333

Vous êtes ici

Accueil | Foire aux questions
» Est-ce qu'un praticien chargé du contrôle peut accéder facilement à un lieu d'hospitalisation ?

Est-ce qu'un praticien chargé du contrôle peut accéder facilement à un lieu d'hospitalisation ?

Version imprimableEnvoyer à un ami

Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.