Quel est le cadre juridique régissant le travail de maison ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quel est le cadre juridique régissant le travail de maison ?

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  • Dahir n° 1-16 -121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
  • Décret No. 355-17-2 du 9 Dhou al hijja 1438 (31 août 2017), définissant le modèle de contrat de travail pour un travailleur de maison.
  • Décret  No. 356-17-2 du 6 Muharram 1439 (27 septembre 2017) en remplissant la liste des travaux interdisant l’emploi des travailleuses et des travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans est complétée.
  • Le décret No.686-18-2  publié le 24 Ramadan 1440 (30 mai 2019) conditionne avec précision l'application du régime de la sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs  de maison.