Foire aux questions - REGIME GENERAL | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Foire aux questions - REGIME GENERAL

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Remplir le formulaire et le déposer à l’agence CNSS munie des pièces mentionnées dans le formulaire
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  1. Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
  2. Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
  3. Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi
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Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG)
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Une période pouvant aller jusqu’à 6 mois
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Dans 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
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  1. Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
  2. Carte d’immatriculation à la CNSS ;
  3.  Carte nationale d’identité.
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La période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.
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  • Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
 
  • Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
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L’assuré ou les ayants droit de l’assuré décédé
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 Pour l’assuré :
 
Formulaire Réf.310.1.32 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée à l’assuré» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
Carte d’immatriculation à la CNSS ;
Carte nationale d’identité ;
Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55  et 60 ans ;
S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
 
 
Pour les ayants -droit :
  • Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
  • Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.
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  • Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
  • cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.
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Pour avoir une estimation du montant  global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00
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En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces suivantes :
  • Demande sur formulaire réf 321.1.06 dûment visée et cachetée par votre employeur.
  • Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
  • 2 photos récentes ;
  • Relevé d’identité bancaire.
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L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler.

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Les stagiaires bénéficiaires des contrats  d’insertion  souscrits après 21 mars 2016, sont assujettis à la couverture médicale AMO gérée par la CNSS pendant les 24 mois de stage et les cotisations y afférentes (patronales et salariales) sont prises en charge totalement par l’Etat.
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Pour corriger des informations qui vous concernent, il faut contacter l’agence de la CNSS la plus proche muni d’une demande de modification (formulaire Réf.321.3.10)  dûment remplie et signée par vos soins, accompagnée des pièces exigées dont la liste est mentionnée au verso du formulaire.
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S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche muni des pièces suivantes :
  • Photos d’identité récente.
  • Copie de la carte d'immatriculation ou tous autre document justifiant le numéro d'immatriculation.
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Vous avez les trois possibilités suivantes :
  • Consulter le site internet : 10.100.100.165
  • Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au 080.203.33.33
  • Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation 
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S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres.

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Les personnes qui ont cessé toute activité salariale à titre provisoire ou définitive et ne  répondant plus aux conditions d'assujettissement. Cette possibilité leur est donnée par la CNSS afin de préserver leurs droits en matière de prestations.
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Les personnes prétendant au bénéfice d’une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent :
  • Justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
  • Présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
  • Établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.
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Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur le salaire du dernier mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (ou SMAG dans le secteur agricole).

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Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
  • Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'arrêt du travail;
  • Une demande d’indemnités journalières de maladie : dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'arrêt du travail.
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  • Pour l’avis d’interruption de travail : 30 jours après le jour d’interruption de travail;
  • Pour la demande d’indemnités journalières de maladie : 6 mois après le jour d’interruption de travail.
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Il représente 2/3 du salaire mensuel moyen plafonné des six derniers mois déclarés, à partir du 4ème jour et pendant 52 semaines maximum au cours des 24 mois qui suivent le début de l'incapacité.

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Si le retard est du à un cas de force majeur, vous pouvez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
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Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :

  • Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’arrêt du travail;
  • Une demande d’indemnités journalières de maternité : dans un délai maximum de 1mois à compter de la date d'arrêt du travail.
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  • Pour l'avis d'interuption de travail : 30 jours après de le jour d'interruption du travail;
  • Une demande d’indemnités journalières de maladie : 6 moisaprès de le jour d'interruption du travail.
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100% du salaire journalier moyen plafonné déclaré pendant les six derniers mois. Le montant minimum de cette indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG.
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 Déposer une demande d’indemnité journalière de maternité normale auprès de l’agence CNSS la plus proche.
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Si le retard est du à un cas de force majeur, vous devez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
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La période qui précède l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maladie, et la période qui suit l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maternité.
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Oui, en déposant un avis de reprise auprès de l’agence CNSS la plus proche.
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108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG

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Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.

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Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.

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200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants.
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Si votre mari est un assuré CNSS et en activité, c’est lui qui a le droit de bénéficier des allocations familiales. Vous pouvez bénéficier des allocations familiales :
  • Si votre mari exerce une activité non salariée
  • Si votre mari a cessé toute activité
  • En cas de décès de votre mari
  • En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.
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Oui, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de  21ans. Il suffit de déposer un certificat de scolarité chaque année.
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Oui, il suffit de présenter les pièces suivantes :
  • Certificat de vie collective
  • Extrait acte de naissance  de l’enfant
  • Certificat de scolarité de l’enfant
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Vous avez l’obligation de déclarer la non-scolarité de votre enfant à l’agence CNSS la plus proche.
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 Si votre enfant est âgé entre 12 et 18 ans et poursuit ses études à l’OFPPT, il vous ouvre droit aux allocations familiales. Ce droit reste ouvert également pour votre enfant s’il est âgé entre 18 ans et 21 ans, a le baccalauréat, et poursuit ses études universitaires supérieures à l'OFPPT.
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  •  ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS;
  •  Copie conforme de l’acte de mariage ;
  •  Attestation d’activité ou d’inactivité ;
  •  Copie de la CIN du conjoint.
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Il suffit de produire une copie conforme de l’acte de divorce en indiquant l’identité de l’assuré et de son ex-conjoint.
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Vous avez les trois possibilités suivantes :
  • Consulter le site internet : 10.100.100.165 ;
  • Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au numéro : 080.203.33.33 / 080.200.72.00 ;
  • Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche, muni de votre carte d’immatriculation.
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Au cours du mois de votre 60ème anniversaire (si vous êtes un assuré normal) ou au cours du mois de votre 55ème anniversaire si vous exercez ou avez exercé le métier de mineur pendant 5 années au minimum.
 
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date de vos 60 ans (ou 55 ans), à condition d’avoir cessé toute activité lucrative.
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  • Si vous avez accumulé au moins 3240 jours d’assurance, le montant de votre pension de vieillesse est égal à 50% du salaire moyen (défini comme la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisations pendant les 96 mois déclarés précédant la mise à la retraite). 
  • Votre taux de pension est majoré de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours.
  • Le taux de pension maximum ne peut en aucun cas dépasser 70% du salaire mensuel soumis à cotisations.
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Il vous suffit de déposer à l’agence CNSS la plus proche une attestation de couverture maladie fournie par votre assureur.
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Pour bénéficier de la retraite anticipée il faut :
  • Justifier d’une période d’assurance de 3240 jours,
  • Etre âgé de 55 ans révolus
  • Avoir l’autorisation de l’employeur qui doit verser à la CNSS, en une seule fois, une prime calculée selon un barème établi à cet effet.
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Non, c’est votre employeur qui doit entamer les démarches et payer la prime.
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Oui, dès lors que cette invalidité n’est pas due à un accident de travail ou maladie professionnelle et à condition de justifier d’au moins 1080 jours d’assurance dont 108 pendant les 12 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail.

Dans le cas où l'invalidité est due à un accident autre qu’un  accident de travail, le droit à la pension est reconnu  sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.

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Le montant de la pension d’invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen déclaré pour l’assuré qui compte de 1080 jours à 3240 jours d’assurance. La pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours sans dépasser 70%.   Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension.
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 Au cas où l’invalidité serait due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage, pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
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Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche pour présenter à la fois une demande de bénéfice de pension de survivant et une demande d’allocation au décès (pour les pièces constitutives, voir espace assuré sur ce site).
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L’allocation au décès, la pension de survivants, les allocations familiales.
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Pour l’allocation au décès le délai est de 9 mois à compter de la date du décès. Pour bénéficier de l’intégralité de la pension de survivants, le délai de dépôt de dossier est de 12 mois.
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En cas de réclamation, s’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche.
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L’opération de contrôle de vie est lancée instantanément par la CNSS annuellement. Vous êtes généralement notifié par écrit et elle est également annoncée dans les journaux.
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Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

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Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.

Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.

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Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces mentionnées dans la rubrique « affiliation » de l’espace « employeur » de ce site.
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Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.

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Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :

  • Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
  • Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
  • Le changement d’adresse de l’entreprise ;
  • La cessation provisoire d’activité ;
  • La fermeture définitive de l’entreprise.
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Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

  • Son identification en tant qu’assuré social ;
  • L’enregistrement des déclarations de ses salaires ;
  • La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

  • Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise ;
  • Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie et toute autre pièce professionnelle. 
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Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :
  • Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Deux photos récentes ;
  • Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).

Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation. 

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Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de sa vie professionnelle et qu’une double immatriculation le lèserait dans ses droits.

N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen du portail « DAMANCOM» ou des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés. En effet, le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS.
 
Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.
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Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent :

  • Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants.

Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS. 

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Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

  • Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
  • Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
  • Son activité ;
  • Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
  • Le numéro et le nombre de pages remplies ;
  • Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les montants cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs. 

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :

  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les totaux cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
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Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :

  • Cocher dans la case correspondante à la situation de chaque salarié la mention “X” (SO : Sortant, DC : décédé, IT : Maternité, IL : Maladie, AT : accident de travail, CS : Congé Sans solde, MS : Maintenu Sans Salaire, MP : Maladie professionnelle) ;
  • Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
  • Signer et cacheter les Bordereaux de Déclaration de Salaire (BDS);
  • Respecter les instructions figurant au verso des BDS.
  • Signaler à l’agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre BDS.
  • Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du BDS.
  • Les Bordereaux de Déclaration de Salariés Entrants et les BDS préétablis dûment complétés par vos soins doivent être envoyés dans les délais mentionnés sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, à l’adresse suivante :

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca 

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A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :

  • Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;
  • Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre. 
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Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:

  • Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
  • Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi. 
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Oui, depuis 2003, la CNSS a mis en place des services de télédéclaration et de télépaiement via le portail DAMACOM (www.damancom .ma). Cet outil présente les avantages suivants :

  • Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
  • Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé permettant de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
  • Possibilité d’accès aux informations utiles en ligne, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
  • Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés, tout en réduisant les coûts de traitement. 
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Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire. 

Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ). 

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.

La cotisation au titre du régime général pour le secteur de la pêche artisanale ou côtière (marins pêcheur à la part) est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche.

La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail.

N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement.
 
Pour savoir le niveau actuel des cotisations sociales, merci de visiter la rubrique « Paiements de vos cotisations sociales » au niveau de l’espace « Employeur » sur la page d’accueil de ce site.
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La CNSS édite annuellement à votre intention

  •  un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles
  •  ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.

Vous pouvez également demander, à n’importe quel moment, votre situation à votre agence CNSS.

Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.

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L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.

Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.

Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

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Votre relevé de compte est établi sur base de vos déclarations et en tenant compte de vos différents paiements.

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Vous devez présenter une simple demande cachetée sur un papier en précisant la nature de l’attestation sollicitée. Vous devez procéder de la même manière pour avoir l’une des prestations suivantes :
  •  Attestation pour soumissionner au marché public ;
  •  Attestation de salariés déclarés ;
  •  Attestation de la masse salariale ;
  •  Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).
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Vous devez déposer auprès de votre agence de rattachement CNSS une demande manuscrite avec une copie du bordereau de déclaration de la période concernée. 

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  • SMIG : 2828.71 Dh
  • SMAG : 1994.20 Dh
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L’inscription au portail DAMANCOM vous mettez fin aux risques d’erreurs et de retard causés par le système de traitement papier des déclarations de salaires. Une fois adhéré au portail, vous bénéficiez d’une panoplie de services en ligne :
  • Télédéclaration des salaires ;
  • Télépaiement des cotisations ;
  • Consultation enligne de la situation comptable vis-à-vis de la CNSS ;
  • Demande en ligne de vos attestations ;
  • Demande en ligne d’immatriculation de vos nouveaux salariés ;
  • Demande en ligne de modification des données signalétiques de votre entreprise ;
  • Et d’autres fonctionnalités à découvrir.
D’ailleurs, plus de 160 000 entreprises ont choisi d’utiliser DAMANCOM. Soit plus de 92% des salariés et 94% de la masse salariale gérés par la CNSS sont déclarés via DAMANCOM.
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La télé-déclaration est un procédé électronique vous permettant à travers le portail DAMANCOM d'effectuer gratuitement vos déclarations sociales d'une manière simple et sécurisée.
Vous avez le choix entre deux modes de transmission des informations liées aux déclarations de vos salariés :
  • Mode « EFI » (échange de formulaires informatisés) : ce mode s'adresse principalement aux PME-PMI qui ne possèdent pas nécessairement un logiciel approprié de comptabilité ou de paie. Avec ce système, elles peuvent saisir directement leurs déclarations de salaires dans un formulaire de saisie à l'écran grâce à une simple connexion (via Internet) au portail sécurisé de la CNSS.
  • Mode « EDI » (échange de données informatisées) : ce mode s'adresse aux grandes entreprises, et plus généralement aux entreprises pour lesquelles le système de gestion informatique interne génère directement les informations de déclarations de salaires qui, après avoir été formatées, seront transmises électroniquement à la CNSS.
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Le télépaiement est une solution technique qui permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet, grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé. Il existe deux modes de règlement :
  • Le "prélèvement automatique", c'est un moyen de paiement automatisé, dispensant le débiteur de l'envoi d'un titre de paiement lors de chaque règlement.
  • Le "télé-règlement", A la différence du prélèvement automatique basé sur un accord tacite, le télé-règlement exige un accord explicite du débiteur "affilié "et ce à chaque mois.
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Il suffit de vous rendre à l’adresse suivante www.damancom.ma puis à la rubrique demandes en ligne. Accédez à « Demande d’adhésion en ligne » pour emplir et imprimer les formulaires. Déposez au niveau de votre agence CNSS le dossier de la demande composé des formulaires pré-remplis cachetés et signés en plus des pièces justificatives nécessaires (copie de la CIN de l’utilisateur et copie du registre de commerce ou statuts ou patente).
Dès que votre demande est validée, vous recevez vos identifiants d’accès par email (code utilisateur et mot de passe)
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Chaque mois, vous êtes tenue de produire vos déclarations sociales avant la date d’exigibilité (le 10 de chaque mois). Rendez vus à la rubrique « télédéclaration », recherchez la période souhaitée et cliquez par le bouton droit sur la ligne de la période affichée.
  • En mode EDI : Téléchargez le préétabli, alimentez le fichier par les données de la paie via votre logiciel et déposez le fichier de la déclaration des salaires.
  • En mode EFI : « Préparez » la télé-déclaration en saisissant les informations de la déclaration des salaires, contrôlez votre saisie et validez la déclaration.
A la fin de l’opération, assurer vous que la télédéclaration est correctement validée. Dans la page de suivi des télédéclarations vérifie bien que l’état de la télédéclaration est « validée »
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Afin de vous accompagner tout au long de votre expérience sur le portail Damancom, nous avons mis à votre disposition plusieurs canaux d’assistance :
  • Guides PDF et tutoriels vidéo dans la rubrique « Guides d’utilisation ».
  • Service support à l’adresse support.ebds@cnss.ma
  • Hotline ALLODAMANE : 080 203 33 33 ou 080 200 72 00
  • Prendre attache avec votre agence CNSS de rattachement
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Deux cas de figure peuvent être à l’origine de cette situation :
  • D’abord si votre compte est mandaté à un compte groupe. C'est-à-dire si vous avez délégué la gestion de votre compte à un tiers déclarant. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon. Allez dans l’onglet « Mandatement » et recherchez.
  • Si ce n’est pas le cas, assurez-vous que les droits sont correctement affectés par l’administrateur de votre compte. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs ». Faires un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question, puis « Gestion des droits » et cochez les cases adéquates.
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Vous pouvez procéder à la modification de votre adresse émail à travers votre espace privé en accédant à la rubrique « gestion des utilisateurs»  puis en cliquant avec le bouton droit sur  la ligne de l’utilisateur concerné pour voir s’afficher l’option « éditer données »  qui permettra ce changement.
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Vous devez déposer auprès de votre agence CNSS de rattachement le formulaire du télépaiement (changement) portant  le nouveau RIB et cacheté par votre agence bancaire.

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Oui, même si vous avez sélectionnez au moment de votre adhésion un mode de télé-déclaration ou de télépaiement, vous avez la possibilité de changer quand bon vous semble-t-il.
Pour cela il suffit de vous rendre dans la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon.
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Pour ajouter ou changer un utilisateur, seul l’administrateur du compte est habilité à réaliser cette opération. A partir de la rubrique « Plus de services » sélectionnez « Création d’un utilisateur ». Remplissez la demande, imprimez le formulaire et déposez la demande accompagnée d’une copie de la CIN de l’utilisateur au niveau de l’agence CNSS pour validation.
Au cas où vous auriez créé plus qu’un utilisateur, vous serez appelé à désigner un seul administrateur et à affecter les droits à l’ensemble des utilisateurs selon vos besoins.
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Le portail DAMANCOM vous offre la possibilité de demander vos attestations en ligne. Accédez à la rubrique « Demande d’attestation », cliquez sur « Nouvelle demande », sélectionnez l’attestation dont vous avez besoin, précisez le mode de récupération qui vous convient et validez votre demande.
Dès que votre attestation est disponible, vous serez avisé au niveau du portail par le biais de du statut de la demande qui vous indiquera l’état d’avancement du traitement.

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Une fois votre télédéclaration validée, vous avez la possibilité de télécharger le bordereau de paiement des cotisations si vous n’êtes pas encore inscrits au service télépaiement. Pour cela, accédez à la rubrique « Télédéclaration » et faites un clic droit sur la ligne de la période en question et sélectionnez « Editez BPC »
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  • Voir s’il s’agit d’une affectation de droit par l’administrateur ;
  • Vérifier si le compte est déjà mandaté par un groupe.
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Lorsque votre télédéclaration est prise en charge par le système d’information de la CNSS, vous aurez la possibilité de télécharger l’image de votre déclaration de salaires sous format PDF. Pour cela, accédez à la rubrique « Télédéclaration » et faites un clic droit sur la ligne de la période en question et sélectionnez « Editez BDS »
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Rendez vous sur l’espace public du portail www.damancom.ma et accédez à la rubrique « connexion privée ». Entrez votre code utilisateur et mot de passe.
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Si vous avez oublié votre mot de passe, entrez dans la rubrique « connexion privé » puis cliquez sur « mot de passe oublié ». Entrez votre code utilisateur, votre CIN et votre numéro d’affiliation puis cliquez sur valider. Le portail vous envoi votre mot de passe par email.
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Vous avez la possibilité de déléguer la gestion de votre compte Damancom à un tiers déclarant (fiduciaire, expert comptable, tierce personne,..). Pour cela accédez à la rubrique « délégation des services » depuis votre espace privé. Entrez le numéro d’affiliation du compte groupe à qui vous souhaitez déléguer la gestion de votre compte, validez, imprimer la demande, et déposez la cachetée et signée au niveau de l’agence pour validation.
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Demandez la délégation des services au nouveau compte groupe comme indiqué précédemment et déposez votre demande à l’agence pour validation. L’agent de la CNSS met fin au premier mandatement et relie votre compte au nouveau compte groupe.
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Demandez la création d’un utilisateur depuis votre espace privé. Déposez la demande à votre agence pour validation. L’agent CNSS met fin à la délégation des services et vous reprenez la main pour effectuer vos opération sur le portail.
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Vous avez la possibilité de faire une télédéclaration complémentaire pour déclarer des salariés que vous omis lors d’une période antérieure. Rechercher la période concernée, faite un clic droit et sélectionnez « compléter ».
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Une fois la télédéclaration validée, allez dans la rubrique « Télépaiement » pour régler vos cotisations avant le 10 de chaque mois.
  • Si vous avez opté pour le prélèvement automatique : Aucune action n’est exigée de votre part.
Si vous avez opté pour le télérèglement : Entrez dans le détail de l’avis de prélèvement en cliquant sur la loupe puis cliquez sur « Valider »
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Si pour une raison ou une autre vous avez besoin d’arrêter l’ordre de prélèvement relatif à une période donnée vous avez la possibilité.
  • Pour le prélèvement automatique, il faut le suspendre
  • Pour le télé-règlement, il suffit de l’annuler.
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Lorsque vous validez le télépaiement, le système considère la date de validation comme date de paiement. Si vous validez le télépaiement avant le 10 du mois, le système ne génère pas de pénalités de retard même si l’ordre de prélèvement n’est pas encore exécuté par la banque.
Le prélèvement des cotisations sur votre compte n’est exécuté qu’après 1 à 2 semaines à compter de la date d’exigibilité qui est le 10. Ceci est appliqué en conformité aux conventions qui lient la CNSS aux différentes banques partenaires.
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  • Si vous êtes inscrits au télépaiement en mode  télérèglement : Vous devez, d’abord, annuler  le télépaiement, revalider la télé déclaration puis valider à nouveau  le télépaiement.
  • Si vous avez optez pour le mode Prélèvement automatique, il suffit de suspendre le prélèvement automatique, et vous aurez ainsi la main pour refaire votre télédéclaration.
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Vous avez la possibilité de confier à chaque utilisateur les opérations qu’il pourra réaliser au niveau du portail. Cela vous permettra d’assurer un suivi personnalisé de votre relation avec la CNSS.
Pour gérer les profils de vos utilisateurs, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs » et faites un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question. Deux options se présentent à vous : Gestion des droits et Gestion des données.
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A partir de votre espace privé, accédez à la rubrique « Demande d’immatriculation ». Vous avez le choix entre deux modes :
  • Mode EDI : adapté pour demander l’immatriculation d’une liste de salariés en une seule opération à travers le dépôt d’un fichier. (voir guides d’utilisation)
  • Mode EFI : adapté pour demander l’immatriculation d’un nombre réduit de salariés à travers la saisie sur écran.
Quelque soit le mode utilisé, une fois la demande réalisée, il faut imprimer les formulaires et les déposer au niveau de votre agence pour validation, accompagnés des copies de CIN + deux photos.
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Oui, c’est possible. A partir de votre espace privé, accédez à « Plus de services », puis « Fiche comptable ». Précisez l’intervalle de la période souhaité et cliquez ensuite sur valider. Le portail envoi votre demande au système d’information de la CNSS pour préparer la situation.
Le lendemain, votre situation comptable demandée est disponible au niveau de la même rubrique avec possibilité de téléchargement sous format PDF.
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Oui, c’est possible. A partir de l’espace public, accédez à la rubrique « Demandes en ligne », puis « Fiche signalétique ». Sélectionnez la nature du changement que vous souhaitez opérer, renseignez les informations nécessaires, validez votre demande et imprimez les formulaires.
Déposez votre dossier au niveau de votre agence CNSS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
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Un service de demande en ligne de votre affiliation à la CNSS est disponible au niveau de l’espace public du portail DAMANCOM. Accédez à la rubrique « demande en ligne » puis « demande d’affiliation ». Renseignez les informations demandées, imprimez le formulaire et déposez votre demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires au niveau de votre agence CNSS pour validation.