Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ?

Publié sur La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (https://www.cnss.ma)

Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ? [1]

En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

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[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelle-est-la-sanction-pr%C3%A9vue-%C3%A0-l%E2%80%99encontre-de-lemployeur-qui-na-pas-respect%C3%A9-les-d%C3%A9lais