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Foire aux questions - Indemnité pour perte d’emploi (IPE)
Remplir le formulaire et le déposer à l’agence CNSS munie des pièces mentionnées dans le formulaire
- Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
- Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
- Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG)
Une période pouvant aller jusqu’à 6 mois
L’intéressé doit aviser la CNSS sous huitaine
Dans 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
- Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
- Carte d’immatriculation à la CNSS ;
- Carte nationale d’identité.
La période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.