1. Quel est le cadre légal qui régit la protection sociale des Travailleurs Non Salariés ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quel est le cadre légal qui régit la protection sociale des Travailleurs Non Salariés ?

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  • Dahir n°1-17-15 portant promulgation de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
  • Dahir n° 1-17-109 portant promulgation de la loi n°99-15 relative au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs   indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
  • Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel a été modifié et complété ;
  • Dahir n° 1-02-196 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) portant code de la couverture médicale de base
  • Décret 2-18-622 pris pour l'application de la loi 98-15 et de la loi 99-15
  • Décret 2.18.623 fixant les taux de cotisation de l’AMO TNS
  • Décret 2.18.624 pris pour l'application de l’article 17 de la loi 98-15 concernant la constitution du Conseil d’administration TNS
  • Décret 2.18.625 pris pour l'application de la loi 99-15
  • Décret 2.19.719 pris pour l'application de la loi 98-15
  • Décret 2.19.763 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15
  • Décret 2.19.769 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15 (Adouls)
  • Décret 02.19.1023 portant application décret 2.19.719 (Kinésithérapeutes et Sages Femmes)
  • Décret 02.19.1024 portant application décret 2.19.769 (Adouls)
  • Arrêté 762.19 portant application décret 2.18.622
  • Arrêté 01.20 portant application décret 2.19.719
  • Arrêté n° 3527.19 portant application du décret n° 2-18-625.