Quel est le cadre légal qui régit la protection sociale des Travailleurs Non Salariés ?
- Dahir n°1-17-15 portant promulgation de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
- Dahir n° 1-17-109 portant promulgation de la loi n°99-15 relative au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale
- Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel a été modifié et complété ;
- Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) portant code de la couverture médicale de base
- Décret 2-18-622 pris pour l'application de la loi 98-15 et de la loi 99-15
- Décret 2.18.623 fixant les taux de cotisation de l’AMO TNS
- Décret 2.18.624 pris pour l'application de l’article 17 de la loi 98-15 concernant la constitution du Conseil d’administration TNS
- Décret 2.18.625 pris pour l'application de la loi 99-15
- Décret 2.19.719 pris pour l'application de la loi 98-15
- Décret 2.19.763 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15
- Décret 2.19.769 pris pour l'application de la loi 98-15 et la loi 99-15 (Adouls)
- Décret 02.19.1023 portant application décret 2.19.719 (Kinésithérapeutes et Sages Femmes)
- Décret 02.19.1024 portant application décret 2.19.769 (Adouls)
- Décret 2.20.658 (pris en application de la loi relative au régime de l'AMO et de la loi instituant un régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale en ce qui concerne les huissiers de justice).
- Décret 2.20.659 (pris en application de la loi relative au régime de l'AMO et de la loi instituant un régime des pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale en ce qui concerne les guides touristiques).
- Décret 2.05.733 (pris pour l'application de la loi 65,00 portant code de la couverture médicale de base).
- Décret 2.05.737 (fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la CNSS au titre du régime AMO de base tel que modifié et complété)
- Décret 2.05.740 (pris pour l'application des dispositions de la loi 65,00 portant code de la couverture médicale de base relatif à l'organisation financière de l'AMO).
- Arrêté 762.19 portant application décret 2.18.622
- Arrêté 01.20 portant application décret 2.19.719
- Arrêté n° 3527.19 portant application du décret n° 2-18-625.