Quelle est la sanction prévue à l’encontre d’un prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle est la sanction prévue à l’encontre d’un prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations ?

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Paiement d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sans préjudice de sanctions disciplinaires.