Est-ce que les salariés qui n'ont pas été immatriculés par leurs employeurs peuvent demander directement leur immatriculation ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
3939

Est-ce que les salariés qui n'ont pas été immatriculés par leurs employeurs peuvent demander directement leur immatriculation ?

Version imprimableEnvoyer à un ami

Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.