Quelles sont les conditions d'emploi des travailleurs de maison? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelles sont les conditions d'emploi des travailleurs de maison?

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  • 1-Le  respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi;
  • 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu;
  • 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et  travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue  à la Loi 65.99 relative au Code de travail.