Que prévoit la loi en cas de refus de contrôle ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Que prévoit la loi en cas de refus de contrôle ?

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En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.