Foire aux questions - QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON

La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; La durée de travail est fixé à 40 heures par semaine pour les travailleuses ou travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans.

N'est pas considéré comme travailleuses ou travailleurs de maison, les concierges des immeubles d’habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977).

Les déclarations de salaires sont générées chaque mois sur la base du salaire figurant sur le  contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des travailleurs de maison .( Article 8 décret 2.18.686)

Le montant de l’indemnité de licenciement après avoir passé au moins une année continue d’emploi effectif avec le même employeur est calculé pour chaque année ou partie d’année comme suit : 96 heures de rémunération pour les cinq premières années de travail; 2 144 heures de rémunération pour la période de travail de 6 à 10 années ; 2 192 heures de rémunération pour la période de travail de 11 à 15 années ; Dans le cas qui dépasse 15 ans de travail, le salaire moyen est de 240 heures.

Le contrat de travail des travailleurs étrangers doit être établi conformément au modèle fixé par l'arrêté no 18.3350 du Ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle du 30 octobre 2018 définissant le modèle de contrat de travail des étrangers et il a été modifié et complété.

Les travailleuses ou les travailleurs domestiques marocains ou étrangers, peuvent être recrutés par l'intermédiaire des agences de recrutement privées, créées conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail relatives à l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage, autorisées à cet effet.

La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins de 24 heures continues. Les parties peuvent, d’un commun accord, reporter le repos hebdomadaire et d’en bénéficier dans un délai n’excédant pas trois mois (article 14 de la loi 19.12).

Le montant en espèces d’une travailleuse ou d’un travailleur de maison ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal, appliqué dans l’industrie, le commerce et les professions libres. Les avantages de la nourriture et du logement ne peuvent en aucune façon être considérés comme une composante du salaire. La rémunération est versée à la fin de chaque mois, sauf convention contraire entre les parties. Chaque jour d'absence du travailleur de maison sans permission de son employeur, son équivalent est déduit du salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

À compter de la date de sa reprise du travail après le congé de maternité, la mère, travailleuse de maison, bénéficie d’une pause spéciale  pour l'allaitement d’une heure par jour pendant une période de douze mois consécutifs. La durée de la pause pour l'allaitement est indépendante de la période de repos de la travailleuse de maison. L'employeur et la travailleuse de maison allaitante se mettent d'accord sur la manière dont cette dernière bénéficie de la durée indiquée d’une manière appropriée aux conditions de travail

Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs de maison pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs. -L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements; - L’utilisation d’instruments électriques ou tranchants et de machines susceptibles de mettre en danger la sécurité ou la santé du travailleuse ou du travailleur de maison; -Les travaux relatifs au nettoyage des chauffe-eau, des appareils de chauffage, des motocycles et des façades extérieures de la maison ou de celles effectuées sur les surfaces. - Les travaux de repassage - Les prestations de soins ainsi que l’utilisation de matériel médical - Les travaux qui peuvent exposer la travailleuse ou le travailleur de maison à des risques de santé par le contact avec un membre de la famille de l’employeur ou de l’employeur souffrant d’une maladie contagieuse; - La conduite pour faire des courses pour la maison - La transportation des machines qui n’ont pas besoin de licence pour le faire; - L'utilisation de substances chimiques et dangereuses.

L'âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleuses ou travailleurs de maison  est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être employées , des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs de maison à condition, d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant.

Celui ou celle  qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux  liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs.

- L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille; - Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ; - Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur; - Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs. - Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le tavailleur de maison à exécuter un travail forcé ou contre son gré; - L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages et intérêts, y compris toutes les données prévues à l'article 10 de la loi no 19.12; - L'employeur doit, d’une façon générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des travailleuses ou travailleurs domestiques lors de l’exécution des travaux qu’ils effectuent sous ses ordres. - Les travailleuses et les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment les programmes de lutte contre l’analphabétisme, d'éducation non formelle et des programmes de formation professionnelle; - La période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à quinze jours rémunérés; - Respecter la durée de travail pour les travaux domestiques qui est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; - Respecter le droit du travailleur de maison pendant la période de repos hebdomadaire et les vacances annuelles; - Le paiement du salaire au travailleur de maison selon l'article 19 de la Loi no 19.12.

L'employeur de la travailleuse ou letravailleur de maison ne bénéficie pas de ces mesures, qui sont limitées aux entreprises, associations et coopératives.

L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. La couverture médicale de base  gérée  par la caisse nationale de sécurité sociale est entrée en vigueur en juin 2005 (conformément aux dispositions de la loi 65.00, en tant que code de base de la couverture médicale, mis en œuvre par Dahir Sharif No. 1.02.296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), en particulier l’article 2. L'Assurance Maladie Obligatoire est appliquée aux travailleuses et travailleurs de maison, selon l’article 1 du décret 2.18.686 publié au 24 Ramadan 1440 (30 Mai 2019).

Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants : - Effectuer les tâches ménagères ; - Prendre soin des enfants ; - Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ; - La conduite ; -  Les travaux de jardinage ; - Le gardiennage de la maison. - Les travaux de réparation d’un puit ou d’une piscine d’une profondeur de plus d’un mètre ou   de réservoirs d’eau relatifs aux zones résidentielles et adjacentes sont potentiellement dangereuses en l’absence de moyens de protection - Les actes visés dans l’article 3 du décret nº 183-10-2 du 9 Dhou al hijja 1431 (16 novembre 2010) précisent la liste des actes dans lesquelles certaines catégories de personnes sont interdites de travailler et qui constituent un danger pour la travailleuse ou le travailleur de maison.

Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos pendant les fêtes religieuses et nationales. Leur utilisation pourrait être reportée à une date ultérieure fixée suite à un accord des deux parties. Le travailleur de maison bénéficie d’un congé annuel payé s’il passe six mois consécutifs au service de l’employeur , soit au moins une journée et demie de travail par mois. Si les parties en conviennent, le congé annuel peut être fractionné ou des parties de sa durée peuvent être combinées sur une période de deux années consécutives. Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos dans les cas suivants (article 18 de la loi 19.12) : - Mariage du travailleur de maison : sept jours, dont quatre jours sont payés; - Mariage de l'enfant du travailleur de maison ou d’un parent : deux jours ; - le décès du mari de la travailleuse ou du travailleur de maison ou de son enfant ou ses petits-enfants, ou les enfants de sa femme/ son mari d’un mariage antérieur : trois jours; - le décès d’un des frères ou sœurs du travailleur de maison , d’un frère ou d’une sœur de sa femme/ son mari , ou un des proches de sa femme : deux jours ; - Chirurgie pour le conjoint ou l'enfant : deux jours ; - Circoncision d’un des fils de la travailleuse ou du travailleur de maison : un jour. Chaque travailleur de maison bénéficie également d’un congé de trois jours, à l’occasion de chaque naissance. Les trois jours peuvent être liés ou non, par accord entre l'employeur et le travailleur de maison, à condition d'en bénéficier pendant le mois qui suit la date de naissance. A l'exception de l'absence dû au mariage du travailleur ou de la travailleuse de maison , le salaire est payé pour les autres cas susmentionné.

La travailleuse ou le travailleur de maison est tenu de: - Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ; - Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose; - Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ; - Déclarer à son employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique ; - Présenter un certificat médical attestant de son aptitude physique aux frais de l'employeur.  

Notifier à l'inspection de travail ainsi qu'à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de traiter la situation conformément aux règles applicables.

1-Le  respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi; 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu; 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et  travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue  à la Loi 65.99 relative au Code de travail.

• une amende allant de 25 000  à 30 000 Dirhams pour:

- Toute  personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;  -Toute personne qui travaille à son compte et qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de travailleuses et travailleurs de maison ;  -Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison contrairement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi no. 19.12. - Toute personne  qui emploie par la force un travailleur ou une travailleuse de maison. -En cas de récidive, l’auteur des actes susmentionnés est condamné à deux fois l’amende et à un emprisonnement allant d’un mois à trois mois ou à une seule de ces deux peines.

• L'employeur qui ne se conforme pas à l’article 3 de la loi n° 19.12 est passible d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams;

 

• Une amende entre 500 et 1200 Dhs pour chaque employé qui :

  - N’a pas remis le certificat de travail ou ne l’a pas livré dans le délai prescrit ou n’a pas inclus un énoncé des données déclarées.  - N’a pas respecté l’article 13 qui précise la période de travail, - N’a pas accordé le droit à un congé compensatoire comme prévu à l’article 14 de la loi n. 19.12 à la travailleuse ou au travailleur de maison. - N'a pas accordé le droit à la travailleuse de maison à une pause d'allaitement à l’article 15 de la loi no. 19.12.

L'employeur est tenu de s'affilier et immatriculer ses travailleuses et travailleurs de maison , de signaler à la CNSS toute modification de l'adresse de ses travailleurs de maison ou de toute information les concernant dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du contrat ,  ainsi que la cessation d'activité ou la modification du salaire du contrat.

La déclaration des salaires et le paiement des cotisations ouvrent le droit aux travailleurs de bénéficier de toutes les prestations servies par la CNSS.

Le concierge lié par un contrat de travail à une société de gardiennage n'est pas considéré comme un travailleur de maison puisqu'il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi pour les travailleuses et travailleurs de maison.

L'emploi d'un travailleur de maison est effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée établi par l'employeur conformément au modèle arrêté dans le décret no 2.17.355 du 9 Hijja 1438 (31 août 2017) Si l'inspecteur du travail constate que le contrat contient des dispositions contraires, il attire  l'attention des parties pour modifier ou réviser le contrat. Le contrat est signé par l'employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes:

• Formulaire F.325.1.12:  Demande d'affiliation
• Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
• Copie de l'accusé de réception du contrat  délivré par  l’inspection de travail
• Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
• Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.
• Formulaire  F.321.1.12 : Demande d'immatriculation ;
• Une copie de la Carte d’Identité Nationale (CNI) ou électronique (CNIE) du travailleur de maison ou un extrait d’acte de naissance, le cas échéant.
• Relevé d’identité bancaire du travailleur de maison

Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison  contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail; L’inspecteur du travail doit mener des tentatives de conciliation entre les parties qui doivent être incluses dans un registre ; En cas de non réconciliation, les deux parties doivent recourir au tribunal compétent pour statuer sur le litige.