Que prévoit la loi pour les économiquement faibles, et qui ne sont assujettis à aucun des régimes? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
3939

Que prévoit la loi pour les économiquement faibles, et qui ne sont assujettis à aucun des régimes?

Version imprimableEnvoyer à un ami

les économiquement faibles sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins à un régime d'assistance médicale dans les conditions définies par le livre 3 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base.

Ce régime est financé principalement par l'État et les collectivités locales, la participation des bénéficiaires (visée à l'article 120 de la loi 65.00), les produits financiers, les dons et legs, et toute autre ressource affectée à ce régime en vertu de la législation et les réglementations particulières.