Paiement d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'AMO, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.
Paiement d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'AMO, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelle-est-la-sanction-pr%C3%A9vue-%C3%A0-l%E2%80%99encontre-de-la-personne-qui-se-rend-coupable-de-fraude-ou