Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?

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  • une amende allant de 25 000  à 30 000 Dirhams pour:
- Toute  personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;  -Toute personne qui travaille à son compte et qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de travailleuses et travailleurs de maison ;  -Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison contrairement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi no. 19.12. - Toute personne  qui emploie par la force un travailleur ou une travailleuse de maison. -En cas de récidive, l’auteur des actes susmentionnés est condamné à deux fois l’amende et à un emprisonnement allant d’un mois à trois mois ou à une seule de ces deux peines.
  • L'employeur qui ne se conforme pas à l’article 3 de la loi n° 19.12 est passible d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams;
 
  • Une amende entre 500 et 1200 Dhs pour chaque employé qui :
  - N’a pas remis le certificat de travail ou ne l’a pas livré dans le délai prescrit ou n’a pas inclus un énoncé des données déclarées.  - N’a pas respecté l’article 13 qui précise la période de travail, - N’a pas accordé le droit à un congé compensatoire comme prévu à l’article 14 de la loi n. 19.12 à la travailleuse ou au travailleur de maison. - N'a pas accordé le droit à la travailleuse de maison à une pause d'allaitement à l’article 15 de la loi no. 19.12.