Quelles sont les obligations de l'employeur ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelles sont les obligations de l'employeur ?

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- L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille; - Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ; - Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur; - Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs. - Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le tavailleur de maison à exécuter un travail forcé ou contre son gré; - L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages et intérêts, y compris toutes les données prévues à l'article 10 de la loi no 19.12; - L'employeur doit, d’une façon générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des travailleuses ou travailleurs domestiques lors de l’exécution des travaux qu’ils effectuent sous ses ordres. - Les travailleuses et les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment les programmes de lutte contre l’analphabétisme, d'éducation non formelle et des programmes de formation professionnelle; - La période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à quinze jours rémunérés; - Respecter la durée de travail pour les travaux domestiques qui est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; - Respecter le droit du travailleur de maison pendant la période de repos hebdomadaire et les vacances annuelles; - Le paiement du salaire au travailleur de maison selon l'article 19 de la Loi no 19.12.