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Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

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A

Affiliation: Affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujettis en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique. Il lui permet de procéder à la déclaration des salaires de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.
Affiliation d'office: Affiliation sans consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
Affiliation normale: Affiliation avec consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
Affiliation spontanée: Suite à une demande formulée directement et volontairement par l'employeur
Affiliation suspendue: Cessation provisoire de l'affiliation suite à la demande de l'affilié et/ou constatée en cessation d'activité par un contrôleur ou par un inspecteur.
Affilié: Employeur inscrit au régime de sécurité sociale en vertu de la loi et dispose d'un numéro d'affiliation qui lui permet de faire bénéficier ses salariés de la protection sociale
Affilié clos: L'employeur qui a cessé définitivement toute activité salariale et son affiliation est radié du régime de sécurité sociale
Affilié en activité avec salariés: L'employeur qui déclare au moins, un salarié au régime de CNSS.
Affilié en activité sans salariés: L'employeur qui n'a pas de salarié et qui déclare "néant".
Age légal: C'est l'âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est en général fixé à 60 ans.
Agent itinérant: Agent désigné par le directeur général ayant prêté serment, disposant d'une carte professionnelle pour représenter la CNSS auprès des entreprises assujettis au régime de sécurité sociale
Allocataire actif: Assuré en activité bénéficiaire des allocations familiales
Allocataire assimilé: Allocataire non actif (en IJM, pensionné, veuve, divorcée).
Allocation au décès: Allocation servis aux ayants droit d'un assuré décédé ou à la personne qui s'était chargé des frais funéraires.
Allocation familiale: Prestation à caractère non contributif servi sous forme d'un complément de salaire en faveur de l'assuré ayant des enfants à charge
Apprentis: Salarié mineur en période d'apprentissage.
Arrérage: Montant échu d’une pension
Assiette de cotisation: L'ensemble des rémunérations soumises à cotisation.(définis par note circulaire)
Assujetti: Toute personne soumise par la loi au régime de sécurité sociale.
Assujettissement: Obligation visant à soumettre au régime de sécurité sociale les employeurs et les salariés.
Assurance volontaire: C'est une souscription en vue de paiement des cotisations (prestations sociales ) par le salarié qui a cessé ses activités, qui ne remplit pas les conditions de stage pour l'obtention d’une pension.
Assuré: Salarié immatriculé déclaré à la CNSS pour le bénéfice des prestations sociales et médicales.
Assuré avec numéro d'immatriculation: Salarié couvert par le régime et pour lequel il est identifié par un numéro d'identification.
Assuré marin pêcheurs: Travailleur de la pêche côtière ou artisanale pour lequel la cotisation sur l'ensemble des rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche.
Assuré sans numéro d'immatriculation: Salarié qui n'a pas de numéro d'identification à la CNSS.
Assuré volontaire: Ex-salarié qui a souscrit une assurance volontaire
Astreinte: Pénalité appliquée à l’employeur qui ne déclare pas l’ensemble de ses salariés ou au cas ou il tarde à le faire. Le montant de cette pénalité est de 50 DH par salarié, par mois, par échéance et par régime.
Avis au Tiers Détenteur: Forme de saisie simplifiée pour le recouvrement des créances.
Ayant-droit: Personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut acquérir un droit à un avantage déterminé notamment un droit à la pension de réversion.