Lexique commençant par A
A
- Affiliation
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Affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujettis en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique. Il lui permet de procéder à la déclaration des salaires de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.
- Affiliation d'office
- Affiliation sans consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
- Affiliation normale
- Affiliation avec consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
- Affiliation spontanée
- Suite à une demande formulée directement et volontairement par l'employeur
- Affiliation suspendue
- Cessation provisoire de l'affiliation suite à la demande de l'affilié et/ou constatée en cessation d'activité par un contrôleur ou par un inspecteur.
- Affilié
- Employeur inscrit au régime de sécurité sociale en vertu de la loi et dispose d'un numéro d'affiliation qui lui permet de faire bénéficier ses salariés de la protection sociale
- Affilié clos
- L'employeur qui a cessé définitivement toute activité salariale et son affiliation est radié du régime de sécurité sociale
- Affilié en activité avec salariés
- L'employeur qui déclare au moins, un salarié au régime de CNSS.
- Affilié en activité sans salariés
- L'employeur qui n'a pas de salarié et qui déclare "néant".
- Age légal
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C'est l'âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est en général fixé à 60 ans.
- Agent itinérant
- Agent désigné par le directeur général ayant prêté serment, disposant d'une carte professionnelle pour représenter la CNSS auprès des entreprises assujettis au régime de sécurité sociale
- Allocataire actif
- Assuré en activité bénéficiaire des allocations familiales
- Allocataire assimilé
- Allocataire non actif (en IJM, pensionné, veuve, divorcée).
- Allocation au décès
- Allocation servis aux ayants droit d'un assuré décédé ou à la personne qui s'était chargé des frais funéraires.
- Allocation familiale
- Prestation à caractère non contributif servi sous forme d'un complément de salaire en faveur de l'assuré ayant des enfants à charge
- Apprentis
- Salarié mineur en période d'apprentissage.
- Arrérage
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Montant échu d’une pension
- Assiette de cotisation
- L'ensemble des rémunérations soumises à cotisation.(définis par note circulaire)
- Assujetti
- Toute personne soumise par la loi au régime de sécurité sociale.
- Assujettissement
- Obligation visant à soumettre au régime de sécurité sociale les employeurs et les salariés.
- Assurance volontaire
- C'est une souscription en vue de paiement des cotisations (prestations sociales ) par le salarié qui a cessé ses activités, qui ne remplit pas les conditions de stage pour l'obtention d’une pension.
- Assuré
- Salarié immatriculé déclaré à la CNSS pour le bénéfice des prestations sociales et médicales.
- Assuré avec numéro d'immatriculation
- Salarié couvert par le régime et pour lequel il est identifié par un numéro d'identification.
- Assuré marin pêcheurs
- Travailleur de la pêche côtière ou artisanale pour lequel la cotisation sur l'ensemble des rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche.
- Assuré sans numéro d'immatriculation
- Salarié qui n'a pas de numéro d'identification à la CNSS.
- Assuré volontaire
- Ex-salarié qui a souscrit une assurance volontaire
- Astreinte
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Pénalité appliquée à l’employeur qui ne déclare pas l’ensemble de ses salariés ou au cas ou il tarde à le faire. Le montant de cette pénalité est de 50 DH par salarié, par mois, par échéance et par régime.
- Avis au Tiers Détenteur
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Forme de saisie simplifiée pour le recouvrement des créances.
- Ayant-droit
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Personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut acquérir un droit à un avantage déterminé notamment un droit à la pension de réversion.