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Foire aux questions - Questions posées par les assurés.
Remplir le formulaire et le déposer à l’agence CNSS munie des pièces mentionnées dans le formulaire
- Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
- Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
- Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG)
Une période pouvant aller jusqu’à 6 mois
L’intéressé doit aviser la CNSS sous huitaine
Dans 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
- Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
- Carte d’immatriculation à la CNSS ;
- Carte nationale d’identité.
La période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.
- Pour l’assuré:
- Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Avoir cessé toute activité salariale ;
- Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
- Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
- Pour les ayants-droit :
- Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
- Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
L’assuré ou les ayants droit de l’assuré décédé
Pour l’assuré :
Formulaire Réf.310.1.32 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée à l’assuré» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
Carte d’immatriculation à la CNSS ;
Carte nationale d’identité ;
Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55 et 60 ans ;
S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
Carte d’immatriculation à la CNSS ;
Carte nationale d’identité ;
Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55 et 60 ans ;
S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
Pour les ayants -droit :
- Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
- Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.
- Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
- cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.
Pour avoir une estimation du montant global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00
En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces suivantes :
- Demande sur formulaire réf 321.1.06 dûment visée et cachetée par votre employeur.
- Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
- 2 photos récentes ;
- Relevé d’identité bancaire.
L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler.
Les stagiaires bénéficiaires des contrats d’insertion souscrits après 21 mars 2016, sont assujettis à la couverture médicale AMO gérée par la CNSS pendant les 24 mois de stage et les cotisations y afférentes (patronales et salariales) sont prises en charge totalement par l’Etat.
Pour corriger des informations qui vous concernent, il faut contacter l’agence de la CNSS la plus proche muni d’une demande de modification (formulaire Réf.321.3.10) dûment remplie et signée par vos soins, accompagnée des pièces exigées dont la liste est mentionnée au verso du formulaire.
S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche muni des pièces suivantes :
- Photos d’identité récente.
- Copie de la carte d'immatriculation ou tous autre document justifiant le numéro d'immatriculation.
Vous avez les trois possibilités suivantes :
- Consulter le site internet : www.cnss.ma
- Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au 080.203.33.33
- Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation
S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres.
Les personnes qui ont cessé toute activité salariale à titre provisoire ou définitive et ne répondant plus aux conditions d'assujettissement. Cette possibilité leur est donnée par la CNSS afin de préserver leurs droits en matière de prestations.
Les personnes prétendant au bénéfice d’une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent :
- Justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
- Présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
- Établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.
Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur le salaire du dernier mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (ou SMAG dans le secteur agricole).
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
- Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'arrêt du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maladie : dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'arrêt du travail.
- Pour l’avis d’interruption de travail : 30 jours après le jour d’interruption de travail;
- Pour la demande d’indemnités journalières de maladie : 6 mois après le jour d’interruption de travail.
Il représente 2/3 du salaire mensuel moyen plafonné des six derniers mois déclarés, à partir du 4ème jour et pendant 52 semaines maximum au cours des 24 mois qui suivent le début de l'incapacité.
Si le retard est du à un cas de force majeur, vous pouvez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
- Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’arrêt du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maternité : dans un délai maximum de 1mois à compter de la date d'arrêt du travail.
- Pour l'avis d'interuption de travail : 30 jours après de le jour d'interruption du travail;
- Une demande d’indemnités journalières de maladie : 6 moisaprès de le jour d'interruption du travail.
100% du salaire journalier moyen plafonné déclaré pendant les six derniers mois. Le montant minimum de cette indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG.
Déposer une demande d’indemnité journalière de maternité normale auprès de l’agence CNSS la plus proche.
Si le retard est du à un cas de force majeur, vous devez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
La période qui précède l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maladie, et la période qui suit l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maternité.
Oui, en déposant un avis de reprise auprès de l’agence CNSS la plus proche.
108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG
Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.
Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.
En tout état de cause les allocations familiales ne peuvent être servies doublement.
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants .
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants.
Si votre mari est un assuré CNSS et en activité, c’est lui qui a le droit de bénéficier des allocations familiales. Vous pouvez bénéficier des allocations familiales :
- Si votre mari exerce une activité non salariée
- Si votre mari a cessé toute activité
- En cas de décès de votre mari
- En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.
Est-ce que j’ai le droit aux allocations familiales si mon enfant poursuit ses études à l’étranger ?
Oui, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21ans. Il suffit de déposer un certificat de scolarité chaque année.
Oui, il suffit de présenter les pièces suivantes :
- Certificat de vie collective
- Extrait acte de naissance de l’enfant
- Certificat de scolarité de l’enfant
Vous avez l’obligation de déclarer la non-scolarité de votre enfant à l’agence CNSS la plus proche.
Si votre enfant est âgé entre 12 et 18 ans et poursuit ses études à l’OFPPT, il vous ouvre droit aux allocations familiales.
Ce droit reste ouvert également pour votre enfant s’il est âgé entre 18 ans et 21 ans, a le baccalauréat, et poursuit ses études universitaires supérieures à l'OFPPT.
-
ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS; - Copie conforme de l’acte de mariage ;
- Attestation d’activité ou d’inactivité ;
- Copie de la CIN du conjoint.
Il suffit de produire une copie conforme de l’acte de divorce en indiquant l’identité de l’assuré et de son ex-conjoint.
Vous avez les trois possibilités suivantes :
- Consulter le site internet : 10.100.100.165 ;
- Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au numéro : 080.203.33.33 / 080.200.72.00 ;
- Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche, muni de votre carte d’immatriculation.
Au cours du mois de votre 60ème anniversaire (si vous êtes un assuré normal) ou au cours du mois de votre 55ème anniversaire si vous exercez ou avez exercé le métier de mineur pendant 5 années au minimum.
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date de vos 60 ans (ou 55 ans), à condition d’avoir cessé toute activité lucrative.
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date de vos 60 ans (ou 55 ans), à condition d’avoir cessé toute activité lucrative.
- Si vous avez accumulé au moins 3240 jours d’assurance, le montant de votre pension de vieillesse est égal à 50% du salaire moyen (défini comme la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisations pendant les 96 mois déclarés précédant la mise à la retraite).
- Votre taux de pension est majoré de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours.
- Le taux de pension maximum ne peut en aucun cas dépasser 70% du salaire mensuel soumis à cotisations.
Le salaire plafonné est actuellement de 6000 Dh.
Il vous suffit de déposer à l’agence CNSS la plus proche une attestation de couverture maladie fournie par votre assureur.
Pour bénéficier de la retraite anticipée il faut :
- Justifier d’une période d’assurance de 3240 jours,
- Etre âgé de 55 ans révolus
- Avoir l’autorisation de l’employeur qui doit verser à la CNSS, en une seule fois, une prime calculée selon un barème établi à cet effet.
Non, c’est votre employeur qui doit entamer les démarches et payer la prime.
Oui, dès lors que cette invalidité n’est pas due à un accident de travail ou maladie professionnelle et à condition de justifier d’au moins 1080 jours d’assurance dont 108 pendant les 12 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail.
Dans le cas où l'invalidité est due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen déclaré pour l’assuré qui compte de 1080 jours à 3240 jours d’assurance.
La pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours sans dépasser 70%.
Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension.
Au cas où l’invalidité serait due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage, pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche pour présenter à la fois une demande de bénéfice de pension de survivant et une demande d’allocation au décès (pour les pièces constitutives, voir espace assuré sur ce site).
L’allocation au décès, la pension de survivants, les allocations familiales.
Pour l’allocation au décès le délai est de 9 mois à compter de la date du décès. Pour bénéficier de l’intégralité de la pension de survivants, le délai de dépôt de dossier est de 12 mois.
En cas de réclamation, s’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche.
L’opération de contrôle de vie est lancée instantanément par la CNSS annuellement. Vous êtes généralement notifié par écrit et elle est également annoncée dans les journaux.