La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/une-entreprise-qui-ne-couvre-qu%E2%80%99une-partie-de-ses-salari%C3%A9s-doit-elle-couvrir-le-reste-par-l