Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas au versement des cotisations dans les délais fixés par voie réglementaire ?

Paiement d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice pour l’organisme gestionnaire dont il relève d’appliquer les procédures et sanctions prévues par la loi 65-00 et ses statuts et règlements intérieurs ou d’intenter une action en justice pour le recouvrement desdites cotisations.