POSÉES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Français
Quels sont les taux de cotisations des régimes AMO et retraite TNS ?
Français
- Régime Retraite : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (10%) appliqué à une assiette forfaitaire indexée sur le Smig, par catégorie socioprofessionnelle ;
- Régime AMO : Il s’agit d’un taux de cotisation uniforme (6,37%) pour les actifs, celui-ci est applicable à une assiette forfaitaire indexée au SMIG selon la catégorie socioprofessionnelle, et un taux de (4,52%) pour les retraités de ce régime, applicable au montant de la retraite.
- Les Adouls : 1,9 x SMIG
Sur quelle base doit cotiser un Travailleur Non Salarié à l’AMO et à la retraite?
Français
La cotisation au titre des deux régimes AMO et retraite des TNS est déterminée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous catégorie ou au groupe de catégorie dont il relève.
Le revenu forfaitaire de chaque catégorie est fixé dans le décret spécifique de chaque catégorie.
En ce qui concerne la retraite, un travailleur non salarié peut choisir, lors de son inscription, une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève.
La couverture maladie des TNS est-elle facultative ?
Français
L'Assurance Maladie des TNS est obligatoire.
Si un Travailleur Non Salarié change d’adresse que doit-il faire ?
Français
Tout TNS qui change d’adresse doit en informer la CNSS dans un délai d’un mois. Le TNS doit déclarer à la CNSS, dans le même délai, toute autre modification de sa situation ou de celle de l’un des membres de sa famille
Si un TNS change de catégorie professionnelle, qu’est ce qu’il doit faire ?
Français
Tout TNS qui change de catégorie professionnelle doit en informer la CNSS dans un délai d’un mois. L’organisme de liaison dont relevait le TNS doit aviser la CNSS de la cessation de son activité et le nouveau organisme de liaison dont il relève désormais, doit aviser la CNSS que ce TNS vient de le rejoindre.
Quelles sont les pièces nécessaires pour l’immatriculation d’un Travailleur Non Salarié ?
Français
- Demande d’immatriculation selon le modèle du formulaire Réf : 321-1-12 ;
- Copie CNIE ou Carte de séjour pour les étranger(e)s en cas de besoin;
- Une pièce justificative du statut de la personne concernée, délivrée depuis trois mois maximum, de la part de l'organisme ou de l'autorité habilitée à délivrer l’autorisation d'exercice de la profession;
Où et comment l’immatriculation d’un Travailleur Non Salarié s’opère chez la CNSS ?
Français
L'immatriculation des TNS s’effectue via un échange entre l'organisme de liaison et la CNSS, une fois le fichier est réceptionné, la CNSS procède à la notification d’assujettissement des TNS les invitant à se présenter à l’une des agences de la CNSS déposer son dossier d’immatriculation et récupérer sa carte d’immatriculation.
L’immatriculation à la CNSS est-elle une obligation légale pour un Travailleur Non Salarié ?
Français
Tout TNS appartenant à une catégorie assujettie au régime est obligé de s’immatriculer à la CNSS, sauf s’il bénéficie déjà d’un régime de couverture médicale de base en tant qu’assuré et non pas conjoint d'un assuré, auquel cas il n’est pas assujetti au régime TNS
Qu’est ce qu’un organisme de liaison et quel est son rôle ?
Français
Il s’agit des autorités gouvernementales, collectivités territoriales ou tout établissement public assurant l’organisation ou le contrôle des secteurs d’activités ou des professions dont dépendent les personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale, ainsi que les organismes, association, chambres professionnelles, coopératives et tout asso
Quand est ce qu’entre en vigueur la couverture des TNS?
Français
Le régime TNS entre en vigueur selon chaque catégorie, sous catégorie ou groupe des catégories dont relèvent les TNS concernés, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au B.O.