QUESTIONS POSÉES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS | | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
3939

POSÉES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

Français

Est ce qu'on peut se déplacer chez vous pour déposer un dossier AMO ?

Français
Dès l'ouverture du portail CNSS dédié aux contribuables au régime de la CPU, vous serez notifié pour effectuer votre inscription, un code d’accès au portail assuré vous sera envoyé à votre adresse émail. Une fois votre droit est ouvert à l'AMO (après l'expiration du délai légal fixé actuellement à 6 mois, sachant qu'un projet de loi modificatif est en cours qui prévoit de réduire  cette période de stage), vous pouvez se rendre à l’agence CNSS la plus proche pour le dépôt de vos dossiers AMO.  

Je suis un salarié, ma femme bénéfice déjà de l'AMO en tant que ma conjointe, elle a un magasin, est ce qu'elle est obligée de faire sa déclaration au niveau du CPU ?

Français
Votre femme bénéficie actuellement, de la couverture médicale du régime des salariés dans le cadre d'un droit dérivé parce qu'elle n'y avait pas un régime dédié aux Travailleurs Non Salariés. Dès l'entrée en vigueur de la couverture médicale de la catégorie des TNS soumis à la CPU, elle doit déclarer et payer la CPU pour continuer à bénéficier de la couverture médicale en tant qu'assuré principal. Par contre la couverture de vos enfants reste à la charge de votre régime de couverture médical.  

Quelle sont les bénéficiaires de l'AMO en cas de paiement de la CPU?

Français
Les bénéficiaires de l'AMO en cas de paiement de la CPU sont :  
  • Le Travailleur Non Salarié;
  • Le(s) conjoint(s) ;
  • Les enfants à charge âgés de 21 ans au plus ;
  • Les enfants à charge âgés entre 21 et 26 ans et poursuivant des études supérieures;
  • Les enfants handicapés à charge, et ce sans limite d’âge.

Bonjour, quels sont les modalités de bénéfice de l’AMO en faveur des contribuables soumis au régime de la CPU et leur famille ?

Français
  • Dépôt d'un dossier de remboursement en vue de récupérer une partie des frais de soins déjà engagés selon le taux de remboursement en vigueur;
  •  Prise en charge d'une partie des frais directement auprès des prestataires de soins selon les taux en vigueur, et le TNS contribuable ne paie que la part restant à sa charge ;
  • La prise en charge des médicaments onéreuxqui figurent dans la liste des médicaments concernés par le Tiers Payant Médicament.

Quelles sont les prestations servies par l'assurance maladie obligatoire?

Français
 Le panier de soins, identique à celui des salariés du secteur privé, actuel couvre les prestations suivantes :
  • Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat ;
  • Soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
  • Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les actes de l’hôpital du jour tel que fixés par l’arrêté ministériel ;
  • Analyses de biologie médicale ;
  • Radiologie et imagerie médicale ;
  • Explorations fonctionnelles ;

Quel est le taux de remboursement AMO au profit des contribuables soumis au régime de la CPU et leur famille ?

Français
  • 70%: pour tous les types de soins médicaux sur la base de la tarification nationale de référence;
  • 70% à 100%: pour certaines maladies chroniques;
  • 90%: pour le traitement des maladies chroniques dans les institutions ;
  • 100%: pour les maladies coûteuses liées à la transplantation d'organes (foie, cœur et rein) ainsi que pour l'indemnisation des dispositifs médicauxliés à ce type de maladie.

Bonjour, quelle est la valeur ajoutée de l'AMO ?

Français
Le régime d’assurance maladie géré par la CNSS permet :  
  • Une couverture des gros risques sans plafonnement ;
  • Une couverture des risques éventuels et des risques réels (prise en charge de l’antériorité de la maladie) ;
  • La possibilité d’exonération totale ou partielle de la part restante à la charge de l’assuré ;
  • La possibilité de prise en charge des soins à l’étranger ;
  • La possibilité de prise en charge en mode tiers payant médicaments (TPM) ;
  • Une couverture sans limite d’âge des enfants infirmes ;

Est-ce que la CPU Donne droit aux AF?

Français
Le paiement de la CPU ouvre droit seulement à l’assurance maladie obligatoire pour le moment. Selon la loi cadre 09.21 relative à la protection sociale adoptée récemment, la généralisation de l'octroi des Allocations familiales est prévue durant la période 2023-2024, selon les critères et conditions de droit qui seront définis légalement.  

Pages