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Pension de Survivants

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La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou aux ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès bénéficiait d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.

Qui en bénéficie ?

Les ayants droit de l’assuré décédé qui sont :

  • Le conjoint ou les épouses à charge;
  • Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
  • A défaut, Les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.

Conditions pour en bénéficier

  • Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance.

Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident).

Montant

Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère

  • 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès.

Pour l’orphelin de père ou de mère

  • 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle.

Délai de dépôt des demandes

  • Si la demande de pension est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du jour du décès.
  • Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai de 12 mois, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Pièces à fournir

Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)  
  • Copie de la carte nationale  d’identité si non renseigné  ;
  • Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales
  • Procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 (décès suite à un accident de la voie  publique) ;
Pièces concernant le demandeur
  • Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension réf   310-1-22 ;
  • Copie de la CNI du demandeur  si non renseigné  ;
  • Un certificat de vie récent ne dépassant pas les 3 mois si le cadre dédié  n’est pas rempli.
  • Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur si non renseigné
Pour le conjoint(e) survivant(e)
  • Certificat de non divorce ou de prise en charge ;
  • Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité
Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants) 
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e)
  • Copie des CNI des parents décédés de l’assuré décédé.
  • Extrait d’acte de naissance du demandeur
  • Certificat de prise en charge du demandeur pour les mineurs
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
  • Procuration des ayants droit du même rang
Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère) 
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e)  décédé(e)
  • Certificat de prise en charge 
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
Pour les frères et sœurs  de l’assuré décédé
  • Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e);
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e).
  • Certificat de prise en charge ; 
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
  • Procuration des ayants droit du même rang.
Pour le ou la Divorcé(e) Ayant des enfants mineurs à charge  
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce *
  • Certificat de prise en charge ou la garde des enfants
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;
  • Certificats de vie des enfants ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité.
Pour le tuteur  des enfants mineurs ayant droit
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;
  • Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ;
  • Certificat  médical  pour l’enfant  handicapé  délivré par un spécialiste.
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;
  • Certificats de vie des enfants.
Cas de la tierce personne   (frais funéraires) 
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e).
  • Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e)
  • Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives)
Pour l’enfant
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 ans et 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans ;
Pour l’enfant infirme âgé de plus de 16 ans et de moins de 21 ans 
  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.
Pour la personne handicapé âgé de plus de 21 ans  
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale
  • Copie de la carte nationale d’identité;
  • Certificat de vie récent ;
  • Extrait d’acte de naissance ou une copie de la CNIE (carte nationale d’identité électronique).
  • Attestation fiscale de justification des revenus du demandeur et de la personne handicapée;
  • Attestation d’inactivité de la personne handicapée