Pension de Survivants | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Pension de Survivants

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La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou aux ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès bénéficiait d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.

Qui en bénéficie ?

Les ayants droit de l’assuré décédé qui sont :

  • Le conjoint ou les épouses à charge;
  • Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
  • A défaut, Les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.

Conditions pour en bénéficier

  • Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance.

Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident).

Montant

Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère

  • 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès.

Pour l’orphelin de père ou de mère

  • 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle.

Délai de dépôt des demandes

  • Si la demande de pension est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du jour du décès.
  • Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai de 12 mois, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Pièces à fournir

  • Formulaire Réf.317-1-01 : « Demande du Remboursement des Pensions de Survivants » ;
  • Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales ;
  • Procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 (décès suite à un accident de la voie  publique).

 
  • Certificat de non divorce ou de prise en charge ;
  • Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité.
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce.
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;
  • Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ;
  • Certificat médical pour l’enfant handicapé délivré par un spécialiste ;
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;
  • Certificats de vie des enfants.
 
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 ans et 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans.
  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale ;
  • Copie de la carte nationale d’identité ;
  • Certificat de vie récent ;
  • Extrait d’acte de naissance ou une copie de la CNIE (carte nationale d’identité électronique) ;
  • Attestation fiscale de justification des revenus du demandeur et de la personne handicapée ;
  • Attestation d’inactivité de la personne handicapée.