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Remboursement des Cotisations Salariales

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Cette prestation porte sur le remboursement des cotisations salariales relatives à la branche des pensions pour les assurés ayant atteint l’âge de la retraite mais n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS.
 

Qui en bénéficie ?

Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales, l’assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse.
 
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.
 

Montant

Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche long terme, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche.
 
ُEn cas de décès de l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d’ouverture de droit à une pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants.
 
La part qui revient à chaque ayant droit est fixée, sur la base du montant du remboursement auquel l’assuré principal aurait pu prétendre à la date de son décès, et ce comme suit :
 
  • 50% pour le conjoint ou épouse(s) ;
  • 25% pour les enfants orphelins de père ou de mère ;
  • 50% pour l’enfant orphelin de père et de mère.

Conditions pour en bénéficier

  • Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
 
  • Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
 

Pièces à fournir


Pièces concernant l’assuré(e) :  

- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ou tout autre document justifiant son numéro d’immatriculation;
- Copie de la carte nationale d’identité;
- Attestation de cessation d’activité salariée ou de non activités
- Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu,  le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans.
- Relevé d’identité bancaire  si non renseigné.

Pièces concernant les ayants droit:  

- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS de l’assuré décédé ou toute pièce justifiant son immatriculation ;
- Copie de la CNI de l’assuré décédé (si elle n’est pas renseignée) ;
- Extrait d’acte de décès de l’assuré ;
- Éventuellement une attestation de travail dans les mines justifiant le travail au fond pendant 5 ans au moins, lorsqu’il s’agit d’un assuré décédé mineur ;
- Éventuellement, une attestation de coordination des régimes de l’assuré décédé.

Cas du conjoint ou des épouses à charge (sans enfants) :

- Copie de la CNI de la veuve ou veuf ;
- Copie certifiée conforme de l’acte de mariage ;
- Certificat de prise en charge ou de non divorce ;
- Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut l’acte d’hérédité ;
- Certificat de non remariage, pour l’assuré décédé entre 2000 et
2004 ;
- Éventuellement une attestation bancaire.

Cas du conjoint avec enfants ouvrant droit:

- En plus des pièces précitées dans le cas du conjoint ou des épouses à charge, il y a lieu d’exiger les pièces suivantes selon la situation de l’enfant:

Enfant âgé de moins de 21 ans
- Extrait d’acte de naissance ;
- Certificat de vie collectif de date récente (3 mois);
- Certificat de scolarité pour les enfants entre 16 ans et 21 ans ;
- Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans.

Enfant malade âgé de plus de 16 ans et moins de 21 ans
- Extrait d’acte de naissance ;
- Certificat de vie collectif de date récente (3 mois) ;
- Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Enfant handicapé âgé de plus de 21 ans
- Extrait d’acte de naissance ;
- Certificat de vie de date récente (3 mois);
- Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale ;
- Attestation de non activité de l’enfant handicapé ;
- Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur ne dispose pas d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé (ou certificat d’indigence).

Cas du conjoint divorcé avec enfants ouvrant droit:

En plus des documents justificatifs exigés pour les enfants selon leur situation dans le cas du conjoint avec enfants ouvrant droit:
- Copie de la CNI du conjoint divorcé ;
- Copie certifiée conforme à l’originale de l’acte de divorce ;
- Certificat de prise en charge des enfants ;
- Éventuellement, copie certifiée conforme de l’acte de mariage si ce dernier n’est pas déclaré sur le système d’information CNSS ;
- Éventuellement une attestation bancaire.

Cas de l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans (handicap physique) :

- Actes de décès des parents ;
- Extrait d’acte de naissance ;
- Certificat de vie de date récente (3 mois);
- Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale ;
- Attestation de non activité de l’enfant handicapé.

Cas du Tuteur :

En plus des documents justificatifs exigés pour les enfants selon leur situation dans le cas du conjoint avec enfants ouvrant droit :
- Copie CNI ;
- Actes de décès des parents ou acte de divorce ;
- Acte de tutelle délivré par le tribunal.
 
Notez bien :
  • la demande de remboursement des cotisations salariales est irrévocable d’où sa légalisation auprès des autorités compétentes, les périodes d’assurance remboursées sont neutralisées et ne donneront plus lieu au bénéfice d’aucune prestation CNSS, ultérieurement.
 
Notez bien :
 
  • Pour avoir une estimation du montant  global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00.