Remboursement des Cotisations Salariales | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Remboursement des Cotisations Salariales

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Cette prestation porte sur le remboursement des cotisations salariales relatives à la branche des pensions pour les assurés ayant atteint l’âge de la retraite mais n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS.
 

Qui en bénéficie ?

Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales, l’assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse.
 
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.
 

Montant

Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche long terme, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche.
 
ُEn cas de décès de l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d’ouverture de droit à une pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants.
 
La part qui revient à chaque ayant droit est fixée, sur la base du montant du remboursement auquel l’assuré principal aurait pu prétendre à la date de son décès, et ce comme suit :
 
  • 50% pour le conjoint ou épouse(s) ;
  • 25% pour les enfants orphelins de père ou de mère ;
  • 50% pour l’enfant orphelin de père et de mère.

Conditions pour en bénéficier

  • Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
 
  • Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
 

Pièces à fournir

 Pour l’assuré :
  • Formulaire Réf.310.1.32 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée à l’assuré» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site www.cnss.ma et disponible dans les agences de la CNSS;
  • Carte d’immatriculation à la CNSS ;
  • Carte nationale d’identité ;
  • Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55  et 60 ans ;
  • S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
  • Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
Pour les ayants -droit :
  • Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site www.cnss.ma et disponible dans les agences de la CNSS;
  • Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.
 
Notez bien :
  • la demande de remboursement des cotisations salariales est irrévocable d’où sa légalisation auprès des autorités compétentes, les périodes d’assurance remboursées sont neutralisées et ne donneront plus lieu au bénéfice d’aucune prestation CNSS, ultérieurement.
 
Délais de dépôt des demandes
  • Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
  • cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.
 
Notez bien :
 
  • Pour avoir une estimation du montant  global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00.