Pension de Survivants [1]

La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou aux ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès bénéficiait d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier.

Qui en bénéficie ?

Les ayants droit de l’assuré décédé qui sont :

• Le conjoint ou les épouses à charge;
• Les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration;
• A défaut, Les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.

Conditions pour en bénéficier

• Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
• Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
• Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance.

Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident).

Montant

Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère

• 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès.

Pour l’orphelin de père ou de mère

• 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès.

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle.

Délai de dépôt des demandes

• Si la demande de pension est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du jour du décès.
• Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai de 12 mois, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Pièces à fournir

Formulaire de la demande (Référence N° 317-1-01) [2]
 

Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)    Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ; * Copie de l’acte de mariage* Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales * Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 (décès suite à un accident de la voie  publique) ; * Pièces concernant le demandeur Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension (formulaire 310-1-22 [3]) ; Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)

Pour le conjoint(e) survivant(e) Copie de l’acte d’hérédité ; * Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité

Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants)  Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ; Copie de la CNI des parents décédés de l’assuré décédé ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation) Extrait d’acte de naissance; Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49 [4]) ; Copie de l’acte d’hérédité ; Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire.310-1-43 [5]).

Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère)  Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ; Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49 [4]) ; Copie de l’acte d’hérédité ; Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire réf.310-1-43 [5]).

Pour les frères et sœurs  de l’assuré décédé Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e); Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ; Déclaration sur l’honneur de la prise en charge du demandeur par l’assuré(e)  (formulaire 310-1-49 [6]) ; Copie de l’acte d’hérédité ; Procuration des ayants droit du même rang, formulaire réf.310-1-43. [7]

Pour le ou le divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge    Copie de l’acte de divorce ; * Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;* Extraits d’actes de naissance des enfants ;* Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité * Copie de l’acte d’hérédité.

Pour le tuteur  des enfants mineurs ayant droit Extrait de l’acte de décès de la mère et du père des enfants ;* L’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ; * Certificat  médical  pour l’enfant  à mobilité réduite  délivré par un spécialiste ; * Extraits d’actes de naissance des enfants ;  * Copie de l’acte d’hérédité.

Cas de la tierce personne (frais funéraires)  Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ; Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ; Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives). Pièces à produire pour la constitution d’un dossier de Pension de Survivants (en plus des documents signalés en* ) Pour l’enfant Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 ans et 21 ans ; Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans ; Pour l’enfant à besoin spécifique : Un dossier de reconnaissance d'une personne à besoin spécifique Réf : 310-1-41, à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite. Une demande de perception d'allocations familiales; Réf : 311-1-14 [8], à présenter pour chaque enfant à mobilité réduite âgé de 21 ans et plus, accompagnée des pièces suivantes : Une attestation du revenu global imposable du demandeur délivrée par les autorités compétentes (Cette pièce ne concerne pas le tuteur); Une déclaration sur l'honneur, Réf : 310-1-42 [9], précisant que le demandeur d'AF n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant et l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique; Une attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoin spécifique.