Allocations familiales | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A

Vous êtes ici

Famille
» Allocations familiales

Allocations familiales

Version imprimableEnvoyer à un ami
Les allocations familiales sont des prestations basées sur un principe d’aide sociale. Leur financement est à la charge exclusive de l’employeur.

Qui en bénéficie ?

  • Les salariés exerçant une activité assujettis au régime de sécurité sociale et domiciliés au Maroc
  • Pensionnés ayant des enfants nés au plus tard le trois centième jours après la date de prise d'effet de la pension

Conditions pour en bénéficier

Les assurés doivent

  • Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d’immatriculation ;
  • Justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole).

L’âge des enfants ne doit pas dépasser

  • 12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc;
  • 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage;
  • 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat, et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger;
  • Pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé ne disposant pas de revenu stable.

Montant

Le montant des allocations familiales est uniforme. Il est le même pour tout salarié, quel que soit son revenu. Depuis mai 2007, cette prestation est payée directement à l’assuré.

Pour chaque enfant à charge et pour 6 enfants maximum, la CNSS verse, par mois, des allocations familiales de :

  • 200 DH par enfant pour les 3 premiers enfants ;
  • 36 DH pour les 3 suivants.

Délai de dépôt des demandes

  • Toute demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant ;
  • En cas de retard dans l'introduction de la demande, la prise d'effet des allocations couvrira une période de six mois, au maximum, précédant la date de dépôt de la demande.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

  • L’assuré doit aviser la CNSS de la fin de scolarité, de la fin d'apprentissage ou du décès des enfants concernés ;
  • Une opération de contrôle de droit est menée périodiquement par la CNSS. Le but de cette opération est de s'assurer que les enfants ayant droit aux prestations familiales continuent à satisfaire aux conditions de vie, de scolarité, ou d'apprentissage.

Pièces à fournir

 

Demande d’allocations familiales au titre du 1er enfant:

  • Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans ;
  • Acte de mariage et attestation d’activité ou d’inactivité dans le cas où votre conjoint n’est pas déclaré à la CNSS, plus une photocopie de la CIN du conjoint.
Il faut ajouter à ces documents :
Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.
Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans:
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale certifiant le handicap ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts), précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou un avis de non-imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le chef d’Arrondissement ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé.
Pour l’enfant adoptif
  • Copie légalisée de l’acte d’adoption.
Pour l’enfant orphelin de père et de mère
  • Copie légalisée de l’acte de tutelle ;
  • Bulletin de décès des parents.

Demande à l’occasion d’une nouvelle naissance:

  • Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
  • Copie CIN conjoint ;
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Acte de mariage et attestation d’activité ou d’inactivité dans le cas où votre conjoint n’est pas déclaré à la CNSS.
  • Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
  • Copie de la CIN du conjoint ;
  • Photocopie de l’acte de mariage (pour femme mariée ou veuve) ;
  • Photocopie de l’acte de divorce (pour femme divorcée) ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité du conjoint (pour femme mariée ou divorcée) ou déclaration sur l’honneur de non activité du conjoint (pour femme divorcée) ;
  • Un formulaire Réf.311-1-15 : « Déclaration sur l’honneur de non immatriculation à la CNSS du conjoint » à légaliser auprès des autorités locales (pour femme mariée);
  • Attestation de prise en charge des enfants (pour femme divorcée) ;
  • Bulletin de décès du conjoint (pour femme veuve) ;
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans.

Il faut ajouter à ces documents :

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 12 ans et moins de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale certifiant le handicap;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts), précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou un avis de non-imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivré par le chef d’Arrondissement ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé ;
  • Copie CIN de l’enfant handicapé.

Pour l’enfant adoptif

  • Copie légalisée de l’acte d’adoption.

Pour l’enfant orphelin de père et de mère

  • Copie légalisée de l’acte de tutelle ;
  • Bulletin de décès des parents.

Vous êtes assuré et vous bénéficiez des allocations familiales, mais le changement intervenu dans votre situation met fin à vos droits. Dans ce cas, vos droits peuvent être transférés à votre conjoint(e) salarié(e). Le dossier se fait alors au nom du conjoint. Les formalités et les pièces justificatives sont les suivantes :

  • Attestation d’inactivité du conjoint en cessation d’activité professionnelle ;
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans.

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 12 ans et moins de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale, certifiant le handicap;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts) précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou une attestation de non imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivré par le Chef de l’Arrondissement ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé.

Pour mettre fin au transfert de droit, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales"
  • Extrait d’acte de naissance.
  • Attestation de Scolarité.
  • Copie de la carte CIN ;
  • Une photo d’identité ;
  • Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18ans;
  • Photocopie de l’acte de mariage (si la veuve n’est pas déclarée à la CNSS) ;
  • Bulletin de décès du conjoint décédé (si le décès n’est pas encore déclaré à la CNSS) ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité du veuf (ve).

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 12 ans et moins de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans

  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts) précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou une attestation de non imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le Chef d’Arrondissement ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé ;
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale (si l’handicap n’est pas déclaré à la CNSS).
  • Copie de la carte CNSS de l’(ex-)époux ou toute autre pièce probante justifiant l’immatriculation de l’(ex-)époux (attestation de salaire ; Bordereau de Déclaration de Salaires ; contrat de travail ; etc.) ;
  • Copie de la carte CIN (en cas de non-déclaration à la CNSS) ;
  • Une photo d’identité ;
  • Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans ;
  • Attestation de prise en charge des enfants.

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale certifiant le handicap;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts) précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou attestation de non-imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le Chef d’Arrondissement ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé (ou certificat d’indigence).
  • Formulaire 311-1-15 : « Déclaration sur l’honneur de non-immatriculation à la CNSS » ;
  • Procès verbal de conciliation précisant le taux d’incapacité (70 % au moins) ;
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant si les enfants ne sont pas déclarés à la CNSS ;
  • Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans ;
  • Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans.

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 12 ans et moins de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.

Pour l’enfant handicapé âgé de plus de 21 ans

  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale si l’enfant handicapé n’est pas déclaré à la CNSS ;
  • Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts) précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou attestation de non-imposition) ;
  • Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le Chef d’Arrondissement.

Attestation de non perception des Allocations Familiales par un (e) non-immatriculé (e) à la CNSS

  • Copie de la carte d’identité nationale ;
  • Formulaire Réf.311-1-15 : « Déclaration sur l’honneur de non-immatriculation à la CNSS » dûment visée et cachetée par les autorités locales.

Pour une attestation de  perception des Allocations Familiales par un (e)  assuré (e)  actif (ve)

  • Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ;
  • Copie de la carte d’identité nationale (CIN).

Attestation de non perception des Allocations Familiales par un (e) immatriculé (e) à la CNSS

  • Copie de la carte d’identité nationale (CIN) ;
  • Copie de l’acte de mariage / divorce s’il n’est pas déclaré à la CNSS ;
  • Attestation d’activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation.
  • Copie de la carte d’identité nationale (CIN) ;
  • Copie de l’acte de mariage / divorce s’il n’est pas déclaré à la CNSS ;
  • Attestation d’activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation.
  • Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ou toute pièce précisant le numéro d’immatriculation ;
  • Copie de la carte d’identité nationale (CIN) ;
  • Certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse, à défaut une déclaration sur l’honneur portant la nouvelle adresse ;
  • Éventuellement une attestation bancaire du compte individuel, un spécimen de chèque ou le RIB.