Pension d’Invalidité | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Pension d’Invalidité

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La pension d’invalidité est attribuée à l’assuré présentant une invalidité présumée permanente le rendant incapable d’exercer une activité lucrative quelconque.

Qui en bénéficie ?

Le salarié exerçant une activité et assujettis au régime de sécurité sociale.

Conditions d’octroi

  • Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse ;
  • Justifier des conditions de stage, à savoir : 1080 jours de cotisations, dont 108 jours pendant les 12 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail ;
Si l’invalidité est due à un accident et que l’employé était assujetti à l’assurance au moment de l’accident, il n’est pas nécessaire de satisfaire aux conditions de stage.

Notez-bien : La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge ouvrant droit à ladite pension.

Montant

  • Le montant de la pension correspond à 50% du salaire mensuel moyen soumis à cotisation pour l’assuré qui compte de 1080 à 3240 jours d’assurance. Ce taux est majoré de 1% pour chaque période de 216 jours de cotisation accomplie en plus des 3240 jours, sans toutefois, dépasser 70%;
  • Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension;
  • Le montant mensuel minimum de la pension de vieillesse est fixé à mille dirhams;
  • Le salaire mensuel moyen qui est pris comme référence pour le calcul de la pension est défini comme la douzième ou la soixantième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant les douze ou les soixante mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d’assurance avant le début de l’incapacité de travail.

Délai de dépôt des demandes

  • Si la demande de pension d’invalidité est effectuée dans un délai de 6 mois suivant le jour de début d’invalidité, la pension est octroyée à compter de ce jour;
  • Si la demande de pension est introduite après l’expiration du délai, la pension prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.

Opération de contrôle de vie

Une opération de contrôle de vie est menée chaque année par la CNSS afin de garantir la continuité du service de la pension.

Pièces à fournir

  • Formulaire Ref.314-1-04 : « Demande de Pension d’Invalidité » ;
  • Copie de la CNI ou Passeport ou Carte Résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;
  • Certificat de vie de date récente (3 mois) si le cadre  dédié n’est pas rempli ;
  • Imprimé de la Subrogation de droit Formulaire Réf.317-3-07 en matière d’invalidité dûment cachetée et signée par l’employeur, et copie du procès verbal  de la police ou de la gendarmerie royales en cas d’invalidité suite à un accident de voie publique ;
  • Certificat  médical précisant la nature de la maladie et la date de début de l’incapacité ;
  • Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque  (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS).
Ajouter selon le cas :
Pour  les non résidents au Maroc 
  • Certificat de résidence dans le cas où le paiement doit s’effectuer hors du Maroc.
Pour les demandeurs dans le cadre de la coordination des régimes de prévoyance sociale marocains
 
  • Attestation de période d’assurance.