Modalités pour bénéficier d'un remboursement | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Modalités pour bénéficier d'un remboursement

L'AMO garantit le remboursement d’une partie des frais de soins, l’autre partie restant à la charge de l’assuré. Le remboursement des frais engagés est effectué à l’acte, sur la base des nomenclatures des actes professionnels fixés par le ministère de la santé ou sous forme de forfait par pathologie ou par groupe homogène de maladies.

Pour pouvoir bénéficier de l’AMO, les assurés actifs ou pensionnés devront procéder, au préalable, à la déclaration auprès de l’agence CNSS de leur choix :

  • Les membres de leur famille (conjoint(s) et/ou enfant(s)) ;
  • Leurs maladies longues et coûteuses ;
  • Leurs modes de paiement.

Remboursement sans accord préalable

Pour que la CNSS vous rembourse les frais de soins que vous avez engagés (honoraires des médecins, médicaments prescrits, actes biologiques, etc.), vous devez déposer une feuille de soins maladie (formulaire Ref. 610.1.02 ou Ref. 610.1.03 ou Ref. 610.1.04, selon le cas) dument complétée, signée et cachetée par votre médecin traitant, à l’agence CNSS de votre choix ou l’adresser par courrier à l’adresse suivante : « 649, bd. Mohammed V BP2186, Casablanca» accompagnée des pièces justificatives requises.

La CNSS, après avoir vérifié l’ouverture de droit du bénéficiaire à l’AMO et la complétude du dossier, vous adresse le paiement selon le mode que vous avez choisi (virement bancaire, carte bancaire ou mise à disposition).

 
Notez-bien :
  • Le dossier de remboursement doit être présenté dans le délai légal, soit 60 jours suivant le premier soin présenté au remboursement ;
  • Le délai de remboursement fixé par la loi est de trois mois à partir de la date de dépôt du dossier ;
  • le contrôle médical physique est systématique pour les dossiers de remboursement des hospitalisations de certaine valeur supérieure ou égale à 10 000 dirhams (sauf pour les dossiers de dialyse et chimiothérapie).
  • Le mode de paiement par virement bancaire est exigé pour tous les dossiers dont le montant remboursé est plus de 10 000 dirhams.

Remboursement nécessitant accord préalable

L’accord préalable de la CNSS est nécessaire pour pouvoir prétendre au remboursement des frais liés à certains actes médicaux, notamment :

Vous devez demander l’accord préalable de la CNSS auprès de l’agence de votre choix en présentant une feuille de soins maladie selon le cas (formulaire Réf. 610-1-02 ou Réf. 610-1-03 ou Réf 610-1-04) dument remplie, signée et cachetée par tous les prestataires et en lui joignant les pièces justificatives requises.

 

Notez-bien : Un contrôle médical physique peut vous être demandé par la CNSS au moment du dépôt de votre demande d’entente préalable.