Allocations au décès | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A

Allocations au décès

Version imprimableEnvoyer à un ami

L’allocation au décès garantit aux proches de l’assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux premières dépenses à la suite de la disparition de ce dernier.

Qui en bénéficie ?

L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l’assuré. Elle est servie selon l’ordre de priorité suivant :

  • Au conjoint survivant ou à/aux épouse(s) survivantes ;
  • A défaut, aux descendants ;
  • A défaut, aux ascendants ;
  • A défaut, aux frères et sœurs ;
  • A défaut, à la personne qui a supporté les frais funéraires.

Conditions d’octroi

L’allocation au décès est octroyée :

  • Si, au moment du décès, l’assuré décédé satisfaisait aux conditions de stage, à savoir : 54 jours de cotisation durant les 6 mois précédant le décès ;
  • Ou si, au moment du décès, l’assuré bénéficiait d’indemnités journalières de maladie ou d’accident ;
  • Ou si, au moment du décès, le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;

Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à l’allocation au décès reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident). Dans ce cas, les frais versés par l’assurance seront déduits du montant de l’allocation.

Délai de dépôt

La demande d’allocation au décès doit être adressée à la CNSS dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès (sauf cas de force majeure).

Montant

  • Généralement, le montant de l’allocation au décès varie de 10.000 à 12.000 Dh.
  • Ce montant est de 9.250 Dh si le décès est survenu suite à un accident de travail.
  • Si le bénéficiaire est un tiers non parent, le montant varie de 5000 à 6000 Dh.
Notez-bien : Si plusieurs épouses étaient à la charge de l’assuré défunt, le montant de l'allocation au décès est divisé à parts égales entre les épouses.

Pièces à fournir

  • Formulaire Réf.317-1-01 : « Demande allocation au décés » ;
  • Formulaire Réf.317-3-07 : « Subrogation de droit » au cas où le décès est dû à un accident de la voie publique, accompagné du procès verbal de l’accident visé et cacheté par les autorités ayant constaté l’accident.
Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)   
  • Copie de la CNI ou Passeport ou Carte Résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;
  • Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales.
Pièces concernant le demandeur
  • Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension réf 310-1-22 ;
  • Copie de la CNI ou Passeport ou Carte Résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;
  • Un certificat de vie récent ne dépassant pas les 3 mois si le cadre dédié  n’est pas rempli ;
  • Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS).

 
  • Certificat de non divorce ou de prise en charge ;
  • Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité.
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Copie des CNI des parents décédés de l’assuré décédé ;
  • Extrait d’acte de naissance du demandeur ;
  • Certificat de prise en charge du demandeur pour les mineurs ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
  • Procuration des ayants droit du même rang.
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Certificat de prise en charge ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité.
  • Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Certificat de prise en charge ;
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
  • Procuration des ayants droit du même rang.
  • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce ;
  • Certificat de prise en charge ou la garde des enfants ;
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;
  • Certificats de vie des enfants ;
  • Attestation d’activité ou d’inactivité.
  • Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;
  • Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ;
  • Certificat médical pour l’enfant handicapé délivré par un spécialiste ;
  • Extraits d’actes de naissance des enfants ;
  • Certificats de vie des enfants.
  • Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ;
  • Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives).