Lexique commençant par M | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A


Lexique commençant par M

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

M

Majoration de retard
Pénalité qui frappe tout paiement effectué par un affilié après la date d'exigibilité.
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques
Masse salariale enregistrée au cours de l'année
Ensemble des salaires déclarés et pris en charge durant l'année et qui concernent l'année encours et les années antérieures.
Masse salariale enregistrée au titre de l'année
Ensemble e des salaires déclarés et pris en charge de  l'année et qui concerne l'année encours uniquement.
Masse salariale plafonnée déclarée
Ensemble des salaires bruts dans la limite du plafond déclaré sur BDS
Masse salariale réelle déclarée
Ensemble des salaires bruts sans limite de plafond déclaré sur BDS
Masse salariale régularisée
Somme des salaires sans limitation de plafond régularisés par les soins des agents itinérants avec le consentement ou non de l'employeur affilié.
Masse salariale régularisée d'office
Masse salariale régularisée sans le consentement de l'affilié mais avec la signature et le cachet de l'agent itinérant en mentionnant  (régularisation d'office)
Masse salariale régularisée normale
Approbation de la masse salariale signée et cachetée par l'affilié sur les supports établis à cet effet
Mois déclaré
Mois au titre duquel la déclaration de salaires a été faite.