Lexique commençant par C | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Lexique commençant par C

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

C

Commandement
Acte émanant de la CNSS et notifié à un affilié débiteur le sommant de payer les sommes dues sous peine d'exercice de voie d'exécution, il est préalable à toute saisie
Conditions de stage
Ce sont les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une prestation quelconque.
Congé de naissance (CN)
L'assuré a droit à un congé payé de 3 jours à l'occasion de chaque naissance dans son foyer, la CNSS rembourse à l'employeur le montant versé au titre de ces congés
Contrôle
L'ensemble des opérations visant à vérifier le respect de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale et se traduisant par l'exécution des enquêtes auprès des employeurs assujettis.
Contrôle de droit
Vérification de la continuité des conditions de droit permettant l’octroi de prestations à un bénéficiaire assuré demandeur.
Contrôle médical
Mesures à laquelle est soumis tout demandeur de prestation suite à l'incapacité physique de travail pour maladie ou invalidité (vérification de l'effectivité de l'état du demandeur)
Coordination entre les régimes de retraite

La coordination entre les régimes de retraite s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale.

Cotisation d'office
Cotisation calculée au titre des prestations familiales et sociales sur la base de la masse salariale régularisée d'office.
Cotisation due suite à inspection ou contrôle

Ce sont des insuffisances relevées lors d'une mission de contrôle ou de vérification par l'inspecteur la CNSS.

Cotisation encaissée suite à l'ASV
Cotisation payée à la CNSS par un assuré ayant souscrit à l'assurance volontaire.
Cotisation normale payée
Cotisation payée spontanément par l'affilié.