Lexique commençant par F | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Lexique commençant par F

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

F

Facilité de paiement
Echelonnement des créances accordé à l'employeur pour se libérer de ses dettes vis à vis de la CNSS.
Fond de sécurité allocation familiale
Fonds de réserve de sécurité pour le paiement des allocations familiales est constitué par la CNSS auprès de la CDG. Il est alimenté par les excédents annuels des recettes sur les dépenses de la branche
Fond de sécurité court terme
Fonds de réserve de sécurité pour le paiement des prestations à court terme est constitué par la CNSS auprès de la CDG. Il est alimenté par les excédents annuels des recettes sur les dépenses de la branche,
Forclusion
Déchéance qu'entraîne l'arrivée du terme du délai pour agir.
Frais administratifs
Frais nécessaires au fonctionnement administratif de la CNSS (frais de personnel, autres charges de fonctionnement et frais d’équipement) .
Frais de poursuite
Dépenses occasionnées par l'accomplissement de la formalité de poursuite prescrite par la loi qui seront répercutées sur la créance de l’affilié.