Lexique commençant par O | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Lexique commençant par O

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

O

Opposition
Droit reconnu à la CNSS de s'opposer à la vente des biens d'un affilié débiteur jusqu'au recouvrement des cotisations dues (art 25) : pour le recouvrement de ces créances la CNSS possède un privilège général qui s'exerce sur les biens de ses débiteurs. Ce privilège s'exerce après le privilège général du trésor
Ordre de paiement
Acte administratif qui habilite la structure financière à engager et à liquider une dépense
Ouverture de droit
Conditions de stage remplies, permettant à un assuré de bénéficier des prestations demandées.