Lexique commençant par S | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Lexique commençant par S

Glossaire des principaux termes utilisés à la CNSS

S

Saisie conservatoire
Voie d'exécution par laquelle le créancier (la CNSS) saisi les biens de l'affilié débiteur
Saisie-arrêt
Acte de poursuite par lequel on énumère les biens mobiliers
Saisie-exécution
Mesure préconisée pour sauvegarder la créance
Salaire de référence
Salaire servant de base au calcul de la pension et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 50 -55)
Salaire journalier moyen
Salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et dont le mode de détermination est fixé par la loi (art 35)
Salaire moyen mensuel du régime
Moyen des salaires déclarés à la CNSS, il est calculé en divisant la masse salariale déclarée au titre d’un exercice donné par le nombre total de mois déclarés au titre du même exercice
Salarié régularisé
Salarié ayant un problème de déclaration et qui a été régularisé
Salariés déclarés au titre de l'année N
Ensemble des salariés déclarés au moins une fois au cours de l’année N
Sommation sans frais
Étape juridique préalable à la mise en recouvrement forcé des créances des affiliés débiteurs.