Contrôle médical | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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médical

Français

Que prévoit la loi en cas de refus de contrôle ?

Français

En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.

Est-ce-que les organismes gestionnaires effectuent des contrôles médicaux ?

Français

Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but

  •  de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
  •  de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
  •  et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.