médical
Est-ce que l'intéressé a le droit de contester la décision de l'organisme gestionnaire ?
Oui, en s’adressant soit à l’organisme lui-même soit à l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Que prévoit la loi en cas de refus de contrôle ?
En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.
Est-ce qu'un praticien chargé du contrôle peut accéder facilement à un lieu d'hospitalisation ?
Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Est-ce-que les organismes gestionnaires effectuent des contrôles médicaux ?
Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but
- de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
- de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
- et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.