Affiliation | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Que dois-je faire pour avoir une attestation pour soumissionner aux marchés publics ?

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Vous devez présenter une simple demande cachetée sur un papier en précisant la nature de l’attestation sollicitée. Vous devez procéder de la même manière pour avoir l’une des prestations suivantes :
  •  Attestation pour soumissionner au marché public ;
  •  Attestation de salariés déclarés ;
  •  Attestation de la masse salariale ;
  •  Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).

Comment s’effectue le calcul des majorations de retard ?

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L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.

Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.

Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

Comment s’effectue le calcul des cotisations CNSS ?

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Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire. 

Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ). 

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