QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON | | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON

Français

Quelle est la règle en cas de conflit entre un employeur et un travailleur de maison?

Français
Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison  contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail; L’inspecteur du travail doit mener des tentatives de conciliation entre les parties qui doivent être incluses dans un registre ; En cas de non réconciliation, les deux parties doivent recourir au tribunal compétent pour statuer sur le litige.

Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?

Français
  • une amende allant de 25 000  à 30 000 Dirhams pour:
- Toute  personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;

Quelles sont les obligations de la travailleuse ou du travailleur de maison envers l'employeur?

Français
La travailleuse ou le travailleur de maison est tenu de: - Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ; - Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose; - Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ;

L’employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison sont-ils soumis au régime de sécurité sociale?

Français
L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. La couverture médicale de base  gérée  par la caisse nationale de sécurité sociale est entrée en vigueur en juin 2005 (conformément aux dispositions de la loi 65.00, en tant que code de base de la couverture médicale, mis en œuvre par Dahir Sharif No. 1.02.296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), en particulier l’article 2.

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