POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON
Français
Le concierge d'immeuble d'habitation est-il considéré comme un travailleur de maison?
Français
N'est pas considéré comme travailleuses ou travailleurs de maison, les concierges des immeubles d’habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977).
Quelle est la règle en cas de conflit entre un employeur et un travailleur de maison?
Français
Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail;
L’inspecteur du travail doit mener des tentatives de conciliation entre les parties qui doivent être incluses dans un registre ;
En cas de non réconciliation, les deux parties doivent recourir au tribunal compétent pour statuer sur le litige.
Est-ce qu'un concierge lié par un contrat de travail à une société de gardiennage est considéré comme un travailleur de maison?
Français
Le concierge lié par un contrat de travail à une société de gardiennage n'est pas considéré comme un travailleur de maison puisqu'il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi pour les travailleuses et travailleurs de maison.
Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?
Français
- une amende allant de 25 000 à 30 000 Dirhams pour:
Quelles sont les obligations de la travailleuse ou du travailleur de maison envers l'employeur?
Français
La travailleuse ou le travailleur de maison est tenu de:
- Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ;
- Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose;
- Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ;
L’employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison sont-ils soumis au régime de sécurité sociale?
Français
L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. La couverture médicale de base gérée par la caisse nationale de sécurité sociale est entrée en vigueur en juin 2005 (conformément aux dispositions de la loi 65.00, en tant que code de base de la couverture médicale, mis en œuvre par Dahir Sharif No. 1.02.296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), en particulier l’article 2.
Qu’est ce qu’un travailleur/travailleuse de maison ?
Français
Celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs.