POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON
Français
Combien de temps dure le travail de maison ?
Français
La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties;
La durée de travail est fixé à 40 heures par semaine pour les travailleuses ou travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans.
Le contrat de travail de maison ?
Français
L'emploi d'un travailleur de maison est effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée établi par l'employeur conformément au modèle arrêté dans le décret no 2.17.355 du 9 Hijja 1438 (31 août 2017)
Si l'inspecteur du travail constate que le contrat contient des dispositions contraires, il attire l'attention des parties pour modifier ou réviser le contrat.
Le contrat est signé par l'employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison.
Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?
Français
L'employeur est tenu de s'affilier et immatriculer ses travailleuses et travailleurs de maison , de signaler à la CNSS toute modification de l'adresse de ses travailleurs de maison ou de toute information les concernant dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du contrat , ainsi que la cessation d'activité ou la modification du salaire du contrat.
Quelles mesures devraient être prises en cas de cessation d'emploi pour une raison quelconque?
Français
Notifier à l'inspection de travail ainsi qu'à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de traiter la situation conformément aux règles applicables.
Qu’est ce qu’un travail de maison ?
Français
Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants :
- Effectuer les tâches ménagères ;
- Prendre soin des enfants ;
- Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ;
- La conduite ;
- Les travaux de jardinage ;
- Le gardiennage de la maison.
- Les travaux de réparation d’un puit ou d’une piscine d’une profondeur de plus d’un mètre ou de réservoirs d’eau relatifs aux zones résidentielles et adjacentes sont potentiellement dangereuses en l’absence de moyens de protection
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Français
- L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille;
- Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ;
- Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur;
Quels travaux sont interdits aux travailleuses et travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans?
Français
Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs de maison pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.
-L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements;
Quel est le salaire minimum d’un travailleur de maison ?
Français
Le montant en espèces d’une travailleuse ou d’un travailleur de maison ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal, appliqué dans l’industrie, le commerce et les professions libres. Les avantages de la nourriture et du logement ne peuvent en aucune façon être considérés comme une composante du salaire.
La rémunération est versée à la fin de chaque mois, sauf convention contraire entre les parties.
Chaque jour d'absence du travailleur de maison sans permission de son employeur, son équivalent est déduit du salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Un travailleur employé par une médiation ou un entrepreneur temporaire peut-il être considéré comme un travailleur de maison?
Français
Les travailleuses ou les travailleurs domestiques marocains ou étrangers, peuvent être recrutés par l'intermédiaire des agences de recrutement privées, créées conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail relatives à l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage, autorisées à cet effet.
Quelle indemnisation est accordée au travailleur de maison en cas de licenciement?
Français
Le montant de l’indemnité de licenciement après avoir passé au moins une année continue d’emploi effectif avec le même employeur est calculé pour chaque année ou partie d’année comme suit :
96 heures de rémunération pour les cinq premières années de travail;
2 144 heures de rémunération pour la période de travail de 6 à 10 années ;
2 192 heures de rémunération pour la période de travail de 11 à 15 années ;
Dans le cas qui dépasse 15 ans de travail, le salaire moyen est de 240 heures.