Le dossier doit comprendre les pièces suivantes:

• Formulaire F.325.1.12:  Demande d'affiliation
• Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
• Copie de l'accusé de réception du contrat  délivré par  l’inspection de travail
• Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
• Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.

La déclaration des salaires et le paiement des cotisations ouvrent le droit aux travailleurs de bénéficier de toutes les prestations servies par la CNSS.

1-Le  respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi; 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu; 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et  travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue  à la Loi 65.99 relative au Code de travail.

Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos pendant les fêtes religieuses et nationales. Leur utilisation pourrait être reportée à une date ultérieure fixée suite à un accord des deux parties. Le travailleur de maison bénéficie d’un congé annuel payé s’il passe six mois consécutifs au service de l’employeur , soit au moins une journée et demie de travail par mois. Si les parties en conviennent, le congé annuel peut être fractionné ou des parties de sa durée peuvent être combinées sur une période de deux années consécutives.

L'employeur de la travailleuse ou letravailleur de maison ne bénéficie pas de ces mesures, qui sont limitées aux entreprises, associations et coopératives.

L'âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleuses ou travailleurs de maison  est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être employées , des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs de maison à condition, d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant.

À compter de la date de sa reprise du travail après le congé de maternité, la mère, travailleuse de maison, bénéficie d’une pause spéciale  pour l'allaitement d’une heure par jour pendant une période de douze mois consécutifs. La durée de la pause pour l'allaitement est indépendante de la période de repos de la travailleuse de maison. L'employeur et la travailleuse de maison allaitante se mettent d'accord sur la manière dont cette dernière bénéficie de la durée indiquée d’une manière appropriée aux conditions de travail

La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins de 24 heures continues. Les parties peuvent, d’un commun accord, reporter le repos hebdomadaire et d’en bénéficier dans un délai n’excédant pas trois mois (article 14 de la loi 19.12).

Le contrat de travail des travailleurs étrangers doit être établi conformément au modèle fixé par l'arrêté no 18.3350 du Ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle du 30 octobre 2018 définissant le modèle de contrat de travail des étrangers et il a été modifié et complété.

Les déclarations de salaires sont générées chaque mois sur la base du salaire figurant sur le  contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des travailleurs de maison .( Article 8 décret 2.18.686)