ssujettissement
Est-ce que les salariés qui n'ont pas été immatriculés par leurs employeurs peuvent demander directement leur immatriculation ?
Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.
Un salarié déclaré par deux ou plusieurs affiliés, ces derniers peuvent-ils partager sa cotisation?
Non. Les employeurs affiliés à la CNSS sont tenus par la loi, chacun en ce qui le concerne, de prélever la quote-part de leur salarié et de régler la cotisation y afférent à leur organisme d’affiliation (abstraction faite du salarié qui peut effectivement travailler chez plusieurs employeurs).
Est-ce qu’un employeur peut, au cours de la période transitoire, changer de police d’assurance ou de compagnie ?
Oui. Il peut effectivement changer de police ou de compagnie d’assurance à condition toutefois qu’il n’y ait pas de rupture de couverture, car toute rupture se traduit inévitablement par une affiliation d’office à l’AMO gérée par la CNSS.
Que doivent faire les employeurs ayant déjà une couverture médicale facultative de leurs salariés ?
Les employeurs qui préfèrent conserver la couverture médicale auprès des mutuelles et assurances privées doivent apporter la preuve de l’existence de cette couverture ainsi que le bénéfice de l’ensemble des salariés et pensionnés moyennant une attestation à mettre à la disposition de la CNSS.
Une entreprise qui ne couvre qu’une partie de ses salariés, doit-elle couvrir le reste par l’AMO ?
La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
Une entreprise qui dispose d’une couverture pour les cadres et les agents titulaires, peut-elle s’affilier à la CNSS pour les salariés journaliers ?
L’article 114 de la loi 65.00 stipule que la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés.
Est-ce que l'affiliation à l'AMO est obligatoire ?
L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.
Que prévoit la loi pour les autres catégories de travailleurs ?
La loi 65.00 renvoi à des textes particuliers pour la couverture des travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les étudiants âgés de plus de 21 ans non couverts en tant qu’ayants droit.
Quels sont les personnes couvertes par l’AMO gérée par la CNSS ?
- les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ;
- les titulaires des pensions ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00 ;
- leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
Quel est le champ d’application personnel de l'AMO ?
L'Assurance Maladie Obligatoire de base s'applique :